RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00522 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOKJ

Minute n° 623/25

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Sébastien BRAND-COUDERT – 150

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 11 septembre 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Ordonnance du 11 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

SCI [Adresse 7], inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 778.845.628. agissant par son Gérant, la SARL IMMOBILIERE HERRMANN, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° 428.760.755.

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Sébastien BRAND-COUDERT, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.S. SC GROUPE FRANCE, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° 518.960.471. prise en la personne de son liquidateur, Maître [D] [Z] – SELAS MJE [Adresse 2] à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 19 Août 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par actes délivrés les 1er et 2 avril 2025, la Sci VOSGES a fait assigner la Sas BH [Localité 8], la Caisse de Crédit Mutuel de la Sauer Fleckenstein et la Sa Société Générale, venant aux droits de la Sa BANQUE KOLB, appelées en déclaration de jugement commun pour ces deux dernières, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions.

Elle a sollicité voir :

— constater la résiliation de plein droit du contrat de bail commercial conclu le 31 août 2015 et de l’avenant de bail commercial en date du 19 février 2018, avec effet au 28 février 2025 ;

en conséquence,

— condamner la société BH [Localité 8] SAS à évacuer corps et biens, ainsi que toute personne de son chef, le local commercial qu’elle occupe sis [Adresse 6] en vertu du bail commercial initial et de l’avenant de bail, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir jusqu’à l’évacuation effective et définitive des lieux, précision étant faite que les meubles laissés dans les lieux par la défenderesse devront être transportés, par ses soins et à ses frais, dans tel garde meubles désigné par elle ou à défaut par la bailleresse ;

— juger que la juridiction de céans se réserve la liquidation éventuelle de l’astreinte prononcée ;

— dire qu’à défaut de libération volontaire des lieux, la défenderesse pourra y être contrainte, au besoin avec l’assistance de la force publique, dès notification par le Commissaire de Justice du commandement de quitter les lieux ;

— condamner la société BH [Localité 8] SAS à payer à la SCI VOSGES la somme provisionnelle de 10.000 €, augmentée des intérêts au taux légal successif à compter de la présente assignation au titre de l’arriéré de loyers au 28 février 2025 ;

— condamner la société BH [Localité 8] SAS à payer à la SCI VOSGES une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant total de 3.483,57 € par mois, tous les mois, jusqu’à évacuation effective et définitive, à compter du 1er mars 2025, avec application de l’article 1343-2 du Code Civil ;

— condamner la société BH [Localité 8] SAS aux entiers frais et dépens de la procédure, y compris ceux du commandement aux fins de résiliation du 28 janvier 2025 de 187,84 € et des significations à la défenderesse et aux créanciers inscrits, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2.500 € par application de l’article 700 du C.P.C.,

— déclarer l’ordonnance à intervenir opposable et commun à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAUER FLECKENSTEIN et à la SA BANQUE KOLB.

A l’audience du 26 août 2025, le conseil de la Sa Société Générale a déclaré oralement s’en remettre sur la résiliation et la Sci VOSGES s’est référée à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Assignée à personne morale, la Sas BH [Localité 8] n’a pas constitué avocat.

Assignée à personne morale, la Caisse de Crédit Mutuel de la Sauer Fleckenstein n’a pas constitué avocat.

SUR QUOI

L’article 13 du bail commercial conclu le 31 août 2015 avec les Ets Nippert, transformés le 9 mars 2018 en Sas BH [Localité 8], stipule que le bail sera résilié de plein droit un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement d’un seul terme de loyer.

L’avenant du bail commercial signé le 19 février 2018 reprend les conditions du bail initial et les applique aux autres locaux loués.

La Sci VOSGES a fait délivrer à la défenderesse, le 28 janvier 2025, un commandement de payer la somme au principal de 13.049,40 € visant la clause résolutoire.

La Sas BH [Localité 8], sur qui pèse la charge de la preuve de la totalité du paiement dans le mois du commandement, n’a pas contesté la dette locative, n’ayant réglé que 3.049,40 € dans le mois du commandement.

La demanderesse produit également deux dénonciations de l’assignation aux créanciers inscrits.

Il en résulte que le juge des référés ne peut que constater la résiliation du bail à la date du 28 février 2025.

La Sas BH [Localité 8] est occupante sans droit des locaux appartenant à la Sci VOSGES depuis la résiliation du bail. Une telle occupation caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l’expulsion requise, dans les termes précisés dans le dispositif de la présente décision, mais sans qu’il soit nécessaire d’accorder le concours de la force publique ni d’assortir cette obligation d’une astreinte.

La bailleresse demeure libre par ailleurs de faire venir un serrurier au besoin, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à compter de la résiliation et s’agissant d’un local commercial qui ne peut être qualifié de domicile.

L’obligation de la Sas BH [Localité 8] de verser une provision mensuelle d’indemnité d’occupation à compter de la date de la résiliation et jusqu’à évacuation complète et effective des lieux loués n’est pas sérieusement contestable, soit la somme de 3.483,57 € HT, dont 380 € d’avance sur les charges.

Par ailleurs, l’obligation de la partie défenderesse de verser, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et avances sur charges dus jusqu’au 28 janvier 2025, la somme de 10.000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025, n’est pas non plus sérieusement contestable.

La défenderesse sera condamnée à verser ces sommes provisionnelles.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

La Caisse de Crédit Mutuel de la Sauer Fleckenstein et la Sa Société Générale, venant aux droits de la Sa BANQUE KOLB, ayant été assignées, il n’y a pas lieu de déclarer la présente ordonnance opposable et commun.

Il n’y aura pas lieu à référé pour le surplus.

L’équité commande d’allouer à la Sci VOSGES la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Sas BH [Localité 8] sera également condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer par application de l’article 695 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,

CONSTATONS la résiliation du bail du 31 août 2015 et de l’avenant du bail signé le 19 février 2018 liant les parties avec effet au 28 février 2025 ;

ORDONNONS en conséquence l’expulsion de la Sas BH [Localité 8] et de tout occupant de son chef des locaux loués, occupés sans droit ;

DISONS/RAPPELONS que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS la Sas BH [Localité 8] à verser par provision à la Sci VOSGES :

— chaque mois à compter du 28 février 2025, la somme de 3.483,57 € HT, dont 380 € d’avance sur les charges, jusqu’à évacuation complète et effective des lieux loués ;

— la somme de 10.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 ;

DISONS que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts ;

DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes des parties ;

CONDAMNONS la Sas BH [Localité 8] à payer à la Sci VOSGES la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la Sas BH [Localité 8] aux frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER