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N° RG 25/01292 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NS3W

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Greffe du Contentieux Commercial

03.88.75.27.86

N° RG 25/01292 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NS3W

N° de minute :

Copie certifiée conforme délivrée

le 08 Août 2025 à :

M^e Thomas BLOCH, vestiaire 70

M^e Céline FUCHS, vestiaire 161

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 08 Août 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

— Delphine MARDON, Vice-Présidente, Président,

— Daniel BINTZ, Juge consulaire, Assesseur,

— Patrick DINEL, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Morgane DERVAUX

DÉBATS :

À l’audience publique du 20 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 juillet 2025, prorogé à la date du 08 Août 2025 ;

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 08 Août 2025,

— contradictoire et en premier ressort,

— signé par Delphine MARDON, Vice-Présidente, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. RENOV ISOLATION 21, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Céline FUCHS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, M^e Nelly MACHADO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. ISOLATION BY TRYBA, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M^e Thomas BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 juillet 2020, Monsieur [R] [Y], agissant pour le compte de sa société en formation et la société ISOLATION BY TRYBA, spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique, ont conclu un contrat de franchise pour une durée de 5 ans. Ce contrat a pour objet d’accorder au franchisé l’exclusivité de la vente des produits et services de la marque ISOLATION BY TRYBA à une clientèle de particuliers ou de professionnels, sur une partie du département de la CÔTE-D’OR.

La société RENOV ISOLATION 21 a ensuite été immatriculée le 15 janvier 2021 au Registre du commerce et des sociétés de DIJON, avec pour activité principale les prestations de services dans le secteur de la rénovation énergétique, notamment l’isolation, le traitement et le ravalement de façades, ainsi que l’installation d’équipements à économie d’énergie.

Le contrat de franchise a donc été complété des informations sur la société RENOV ISOLATION 21 au 16 février 2021.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 décembre 2024, la société RENOV ISOLATION 21 a informé la société ISOLATION BY TRYBA de sa volonté de ne pas renouveler le contrat à l’échéance du 29 juillet 2025.

Par courrier en date du 19 décembre 2024, la société ISOLATION BY TRYBA a pris acte du non-renouvellement du contrat de franchise et a notamment rappelé à son franchisé l’existence d’une clause de non-concurrence énoncée à l’article 22 du contrat dont elle entendait se prévaloir.

Par lettre du 04 février 2025, la société RENOV ISOLATION 21 a dénoncé la nullité de cette clause et a invité le franchiseur à renoncer à son application.

Dans sa réponse du 18 février 2025, la société ISOLATION BY TRYBA a confirmé sa position, considérant que les conditions légales de validité de la clause de non-concurrence étaient réunies.

Malgré un dernier échange de courriers émanant de leur conseil respectif, les deux sociétés ont maintenu leur appréciation divergente de l’article 22 du contrat de franchise.

Par ordonnance du 30 mai 2025, le Président de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a autorisé la SASU RENOV ISOLATION 21 à faire citer la SAS ISOLATION BY TRYBA à l’audience du 20 juin 2025 et cette dernière était assignée par exploit délivré par commissaire de justice remis à personne morale le 03 juin 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 20 juin 2025 lors de laquelle les parties se sont référées à leurs dernières conclusions.

Elle a été mise en délibéré au 11 juillet 2025, prorogée à la demande des parties au 08 août 2025, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, postérieurement à la mise en délibéré et après avoir sollicité un délai pour faire aboutir une transaction, la société RENOV ISOLATION 21 a informé le tribunal, par conclusions de désistement déposées sur le réseau privé virtuel des avocats le 31 juillet 2025, qu’un accord transactionnel avait été régularisé entre les parties le 24 juillet 2025, et que, dès lors, elle entend se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société ISOLATION BY TRYBA.

Par acte du 01er août 2025, déposé sur le réseau privé virtuel des avocats le même jour, la société ISOLATION BY TRYBA a acquiescé au désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

Les parties étant parvenues in extremis à trouver un accord mettant fin à leur différend, il y a lieu de faire droit à la demande de constat du désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SASU RENOV ISOLATION 21 ;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

Le Greffier, Le Président,

Isabelle JAECK Delphine MARDON