N° RG 24/04789 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MY3V

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 24/04789 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MY3V

Copie exec. aux Avocats :

M^e Audrey INFANTES

Le

Le Greffier

M^e Audrey INFANTES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

JUGEMENT du 24 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président

— Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l’audience publique du 11mars 2025 à l’issue de laquelle le Président a renvoyé le dossier à l’audience du 22 avril 2025 à laquelle il a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Juin 2025.

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 24 Juin 2025

— réputé contradictoire et en premier ressort,

— signé par Florence VANNIER, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A.S. TRYBA FENETRES ET PORTES BAS-RHIN prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 4] sous n° B 404 849 937

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Audrey INFANTES, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 191

DÉFENDERESSE :

S.C.I. MGC3H prise en la personne de son représentant légal, inscrite sous n° 888 256 039

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/4789 ;

Vu l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG du 23 avril 2024 ayant enjoint à la SCI MGC3H de payer à la SAS TRYBA FENETRES ET PORTES BAS-RHIN ( ci-après la SAS TRYBA) la somme de 10.883,97 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;

Vu l’opposition à injonction de payer formée par la SCI MGC3H, datée du 23 mai 2024 et enregistrée par le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG le 27 mai 2024 ;

Vu les conclusions de la SAS TRYBA, datées du 8 juillet 2024, notifiées à la SCI MGC3H, le 11 juillet 2024 et tendant à ce que la présente juridiction, faisant application des dispositions des art. 1103 et suivants du Code civil :

— condamne la SCI MGC3H à lui payer une somme de 10.883,97 € portant intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2023

— dise que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés et produiront eux-mêmes intérêts

— condamne la SCI MGC3H aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1.500 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

— constate le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de la part de la SCI MGC3H ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 janvier 2025 ;

MOTIFS

Attendu qu’il importe en premier lieu de constater que la régularité en la forme et la recevabilité de l’opposition à ordonnance d’injonction de payer formée par la SCI MGC3H ne donnent lieu à aucune discussion et donc de déclarer non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 23 avril 2024 ;

Attendu que sur le fond, l’on relèvera que la SAS TRYBA produit des pièces dont il ressort que :

— le 6 octobre 2022, la SCI MGC3H a accepté un devis établi par la SAS TRYBA et portant sur la fourniture et la pose de fenêtres et d’un volet roulant pour un prix total TTC de 15.883,97 €

— le 27 octobre 2022, il a été édité une confirmation de commande mentionnant le versement, le 14 octobre 2022, d’un acompte de 5.000 €

— les menuiseries ont été posées le 6 mars 2023

— le 29 juin 2023, la SAS TRYBA a établi et adressé à la SCI MGC3H une facture portant sur une somme de 15.883,97 € dont devait être déduit l’acompte de 5.000 €

— en dépit des relances et de la mise en demeure qui lui ont été envoyées successivement les 31 octobre 2023,

2 novembre 2023, 17 novembre 2023 et 4 décembre 2023, la SCI MGC3H n’a procédé à aucun règlement;

Attendu que dans ces conditions, la SAS TRYBA apparaît fondée à obtenir que la SCI MGC3H soit condamnée à lui payer la somme qu’elle reste lui devoir, à savoir celle de ( 15.883,97 – 5.000 = ) 10.883,97€;

Que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la dernière mise en demeure, à savoir celle du 4 décembre 2023 ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que les intérêts se capitalisent dans les conditions prévues à l’art. 1343-2 du Code civil ;

Attendu que partie perdante, la SCI MGC3H sera condamnée aux entiers dépens qui comprendront ceux de la procédure d’injonction de payer, l’équité commandant d’allouer à la SAS TRYBA l’indemnité de 1.500 € qu’elle réclame légitimement, par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Qu’enfin, il conviendra de rappeler que par application de l’art. 514 du même Code, le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement mis à disposition par le greffe, réputé-contradictoire et en premier ressort,

— DECLARE régulière en la forme et recevable l’opposition à ordonnance d’injonction de payer formée par la SCI MGC3H

— DECLARE non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 23 avril 2024

— CONDAMNE la SCI MGC3H à payer à la SAS TRYBA FENETRES ET PORTES BAS-RHIN la somme de 10.883,97 € portant intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023

— DIT que les intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’art. 1343-2 du Code Civil

— CONDAMNE la SCI MGC3H aux dépens qui comprendront ceux résultant de la procédure d’injonction de payer

— CONDAMNE la SCI MGC3H à payer à la SASTRYBA FENETRES ET PORTES BAS-RHIN une indemnité de 1.500 € au titre des frais irrépétibles

— RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Florence VANNIER