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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 7, 23 sept. 2025, n° 24/05961 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05961 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/05961 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2Z4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 23 Septembre 2025
2ème Ch. Civile Cab. 7
N° RG 24/05961 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2Z4
Copie executoire à :
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [C] [G]
née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] (ALLEMAGNE)
de nationalité Allemande
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Viviane MICHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 198
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [O] [Y]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] (TADJIKISTAN)
de nationalité Allemande
[Adresse 8]
[Localité 7]
représenté par Me Marc JANTKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 94
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN
Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 24 Juin 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 23 Septembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
DÉCLARE la compétence internationale de la présente juridiction ;
DÉCLARE la loi française applicable au présent litige ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [O] [Y] et Madame [C] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [O] [Y], né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9] (Tadjikistan),
et de
Madame [C] [G], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 10] (Allemagne),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2004, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (Allemagne) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [O] [Y] et de Madame [C] [G] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 4 février 2023 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 23 septembre 2025 et signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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