N° RG 23/05708 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MAUA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 25 Avril 2025

2ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 23/05708 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MAUA

Copie exécutoire à :

— M^e Muriel JAEGER (case)

— Mme [O] [Z] (LRAR – IFPA)

— M. [R] [U] (LRAR – IFPA)

Copie :

— Dossier

Le

Le Greffier

Copie executoire ARIPA

le

Le greffier

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [O] [Z]

née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Muriel JAEGER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 170

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2023-2188 du 28/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [R] [U]

né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO

Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 17 Janvier 2025

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 25 Avril 2025 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée

N° RG 23/05708 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MAUA

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [R] [U], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 13] (67),

et de

Madame [O] [Z], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11] (25),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2015, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [R] [U] et de Madame [O] [Z] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 06 juillet 2023 ;

ATTRIBUE à Madame [O] [Z] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 1] à [Localité 7] ;

CONSTATE que Monsieur [R] [U] et Madame [O] [Z] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

— [B] [W] [U], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 13] (67),

— [E] [J] [U], né le [Date naissance 6] 2022 à [Localité 13] (67) ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants ;

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [O] [Z] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [R] [U] accueille les enfants et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

durant toute l’année sauf départ de Madame [O] [Z] en vacances avec les enfants :

○ le mercredi, de 14 heures à 18 heures ;

○ le samedi et le dimanche des semaines paires de 14 heures à 18 heures ;

à charge pour Monsieur [R] [U] d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec Monsieur [R] [U] et le jour de la fête des mères sera passé avec Madame [O] [Z] ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

FIXE à TROIS CENTS EUROS (300 euros), soit 150 euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser Monsieur [R] [U], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Madame [O] [Z] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

CONDAMNE Monsieur [R] [U] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de l’ordonnance de mesures provisoires du 20 octobre 2023 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l’ordonnance de mesures provisoires du 20 octobre 2023 et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] – ou [10], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

CONDAMNE Madame [O] [Z] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que, à la demande de la partie intéressée, il appartient à la partie demanderesse de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 avril 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES