Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s3, 4 juillet 2025, n° 25/03070

TJ Strasbourg 4 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de l'assignation
Le tribunal a constaté que l'assignation avait été délivrée devant une juridiction qui n'existe pas dans le ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'EARL [Adresse 7] a demandé au tribunal de condamner la SAS FRANCE SOLAR à lui verser 7 821 € ainsi que des intérêts et des frais. La question juridique posée concernait la compétence du tribunal, l'assignation ayant été délivrée devant un tribunal de proximité qui n'existe pas dans le ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg. Le tribunal a conclu à l'irrecevabilité de la demande, en raison de l'absence de compétence de la juridiction saisie. En conséquence, l'EARL a été condamnée aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s3, 4 juil. 2025, n° 25/03070
Numéro(s) :	25/03070
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe BIETH
Parties :	E.A.R.L. FERME DES HIRONDELLES c/ S.A.S. FRANCE SOLAR

Texte intégral

N° RG 25/03070 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPOJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

11ème civ. S3

N° RG 25/03070 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-NPOJ

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Maître Christophe BIETH

☐ Copie c.c à

Le 04/07/2025

Le Greffier

BIETH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

04 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

E.A.R.L. [Adresse 7],

RCS de [Localité 9] N° 352 413 991

Représentée par son gérant Monsieur [W] [Y]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par Maître Christophe BIETH,

avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 181

DÉFENDERESSE :

S.A.S. FRANCE SOLAR

RCS de [Localité 10] N° 515 228 211

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Marjorie MARTICORENA, Vice-Président

Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Juillet 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président

et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation délivrée le 01/04/2025 à personne habilitée à recevoir l’acte, l’EARL [Adresse 7] a fait citer la SAS FRANCE SOLAR devant le tribunal de proximité de Strasbourg aux fins de la voir condamner à lui régler la somme de 7 821 € assortie des intérêts à hauteur de trois fois le taux légal à compter du 29 juillet 2024, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

À l’audience du 03/06/2025, la partie demanderesse, seule comparante, a sollicité le renvoi de l’affaire aux fins de mise en cause d’un tiers.

Le tribunal a cependant soulevé d’office l’irrecevabilité de l’assignation au motif que la partie défenderesse a été citée à comparaître devant le tribunal de proximité de Strasbourg, alors que le tribunal judiciaire de Strasbourg ne comprend pas en son siège, de tribunal de proximité.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 17/06/2025 pour permettre à la partie demanderesse de se prononcer sur ce moyen de droit.

A cette audience, aucune des parties n’a comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles L. 212-8 et R. 212-8 et suivants du Code de l’Organisation Judiciaire ;

Vu l 'article D. 212-19 et le tableau IV annexé au Code de l’Organisation Judiciaire;

Selon le tableau IV, visé à l’article D. 212-19 du Code de l’Organisation Judiciaire, et annexé audit code, il existe, dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de Strasbourg, trois chambres de proximité, situées à Haguenau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim, qui sont seules compétentes pour connaître, en matière civile et commerciale, des actions patrimoniales jusqu’à la valeur de 10 000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros.

Le tribunal judiciaire de Strasbourg ne comprend pas en son siège, de chambre de proximité, définies par les dispositions précitées.

En conséquence, l’acte introductif d’instance délivré devant une juridiction qui n’existe pas, doit être déclarée irrecevable.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’EARL [Adresse 7] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’EARL FERME DES HIRONDELLES irrecevable en sa demande,

CONDAMNE l’EARL [Adresse 7] aux entiers dépens.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le Vice-Président

Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA