N° RG 25/04070 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NR3W

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 6]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/04070 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NR3W

Minute n°

copie le 18 novembre 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 18 novembre

2025 à :

— ALSACE HABITAT

— M. [G] [J]

— Mme [F] [X] Epouse [J]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

18 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Société ALSACE-HABITAT

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par Mme [M] [S], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir

DEFENDEURS :

Monsieur [G] [J]

né le 03 Juillet 1976 à [Localité 8] (TURQUIE)

demeurant [Adresse 3]

non comparant et non représenté

Madame [F] [X] épouse [J]

née le 22 Août 1982 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 07 Octobre 2025

JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

L’Office Public de l’Habitat OPUS 67 a donné à bail à Monsieur [G] [J] et à Madame [F] [X] épouse [J] un appartement à usage d’habitation comprenant une cave situé au [Adresse 4] [Localité 5] (logement N° 2846.17.01.1382 – 3ème étage) par contrat du 9 octobre 2013, pour un loyer mensuel de 380,51 € et notamment 161,64 € de provision sur charges.

Les locataires ne se sont pas acquittés des loyers dus.

Dès lors, la société d’économie mixte ALSACE-HABITAT (ci-après la SEM ALSACE-HABITAT), venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat OPUS 67, a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 octobre 2024, puis a fait assigner les locataires devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9], par actes de Commissaire de justice signifiés le 25 avril 2025, pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 7 octobre 2025, la SEM ALSACE-HABITAT, représentée par Madame [M] [S], munie d’un pouvoir, indique que la dette est payée, et qu’il a été justifié de la souscription d’un contrat d’assurance. La société bailleresse maintient ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, soit 500 €, et des dépens (qui comprennent les frais du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonce au Préfet). Elle se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion.

Madame [F] [X] épouse [J] comparaît en personne. Elle sollicite des délais de paiement.

Monsieur [G] [J], bien que régulièrement cité par acte de [7] de justice signifié le 25 avril 2025, par dépôt à l’Étude, n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS

Il y a lieu de constater que la SEM ALSACE-HABITAT se désiste de ses demandes relatives à la résiliation du contrat de bail et à l’expulsion.

Monsieur [G] [J] et Madame [F] [X] épouse [J], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SEM ALSACE-HABITAT, Monsieur [G] [J] et Madame [F] [X] épouse [J] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement, celle-ci n’étant pas motivée.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, il y lieu de constater que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE que la société d’économie mixte ALSACE-HABITAT, venant aux droits l’Office Public de l’Habitat OPUS 67, se désiste de ses demandes au titre de la résiliation du contrat de bail conclu le 9 octobre 2013 avec Monsieur [G] [J] et Madame [F] [X] épouse [J] concernant l’appartement à usage d’habitation comprenant une cave situé au [Adresse 4] [Localité 5] (logement N° 2846.17.01.1382 – 3 ème étage) et de ses demandes relatives à l’expulsion ;

CONDAMNE Monsieur [G] [J] et Madame [F] [X] épouse [J] in solidum à verser à la société d’économie mixte ALSACE-HABITAT, venant aux droits l’Office Public de l’Habitat OPUS 67, une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [G] [J] et Madame [F] [X] épouse [J] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge