Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 1, 4 sept. 2025, n° 25/00949 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00949 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/00949 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NIZ2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 04 Septembre 2025
Minute : 25/00139
2ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 25/00949 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NIZ2
Copie executoire à :
— Me Amel ARAB
— Me [F] SCHIFFMACHER
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [F] [I] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Rachel SCHIFFMACHER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [O] [W] [K] [S]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Amel ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 210
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL
Greffier : Elodie DELLA VALENTINA lors des débats et de Nadine WITTMANN, greffier faisant fonction lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 12 Juin 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 04 Septembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu la demande en divorce du 27 décembre 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 24 avril 2025,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,
Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;
Déclare la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [O] [W] [K] [S], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 11],
et de
Mme [F] [I], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1998, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] ;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Mme [F] [I] et M. [O] [S] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Rappelle que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 27 décembre 2024 ;
Rappelle qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Dit y avoir lieu à exécution provisoire ;
Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Agriculture ·
- Créanciers ·
- Banque ·
- Créance ·
- Trésor public ·
- Crédit ·
- Commandement
- Âne ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Assurance maladie ·
- Victime ·
- Fait ·
- Professionnel ·
- Assurances
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Charges ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Clause bénéficiaire ·
- Protection sociale ·
- Travaux publics ·
- Courrier ·
- Bâtiment ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Référé
- Bois ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndicat
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Délivrance ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Bon de commande ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Virement ·
- Partie ·
- Avis ·
- Mission
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Clause ·
- Expulsion
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Marc ·
- Commissaire de justice ·
- Compte ·
- Contrat en ligne ·
- Titre ·
- Dépens ·
- Service bancaire ·
- Procédure civile
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Contribution ·
- Montant ·
- Citation
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Interdiction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Ouverture ·
- Suspension ·
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Réquisition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.