Tribunal judiciaire

de [Localité 8]

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[Localité 3]

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PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/00646 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NREP

Le 05 Mai 2025

Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Nathalie BASSET, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 23 Avril 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] concernant M. [S] [U] né le 10 Janvier 1997 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ;

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 08 novembre 2024 ;

Vu le certificat médical mensuel en date du 18 mars 2025 ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 18 mars 2025 ;

Vu le certificat médical mensuel en date du 17 avril 2025 ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 17 avril 2025 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [S] [U] régulièrement convoqué, absent, représenté par M^e Cindy BAUMEISTER, avocat(e) de permanence ;

MOTIFS

M. [S] [U] a été admis à l’EPSAN au titre des soins sans consentement le 30 novembre 2020, à la demande de son père, dans un contexte d’urgence, en raison de l’aggravation de ses passages à l’acte hétéro-agressifs, chez un patient souffrant d’autisme aggravé par un retard mental.

M. [U] a été maintenu sans discontinuer en hospitalisation complète depuis cette date.

Par ordonnance en date du 8 novembre 2024, le juge judiciaire a autorisé le maintien des soins de M. [U] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une nouvelle durée de six mois. Depuis lors, la mesure a été reconduite tous les mois sur décision de la directrice de l’EPSAN prise sur la base de certificats médicaux circonstanciés.

Déclaré médicalement inapte à être entendu, M. [U] n’a pas comparu à l’audience. Son Conseil ne formule aucune observation.

Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

En l’espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d’hospitalisation s’est poursuivie conformément à la loi.

Sur le bien-fondé de la mesure

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

En l’espèce, il résulte des derniers certificats médicaux mensuels et de l’avis motivé du Dr [W] que M. [U] est un patient souffrant d’autisme associé à un retard mental sévère. Si l’évolution est globalement favorable depuis plusieurs mois, il existe encore des épisodes d’instabilité ponctuels. Le patient est dans l’incapacité d’avoir conscience du caractère pathologique de ses troubles et nécessite une prise en charge spécialisée. M. [U] devrait prochainement bénéficier d’une place dans un établissement adapté à son handicap.

Dans l’attente, il importe, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de M. [U], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état du patient.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

AUTORISONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [S] [U] né le 10 Janvier 1997 à [Localité 7] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public;

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

La Présidente

Copie transmise par mail le 05 Mai 2025 à :

— M. [S] [U], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère Public,

— MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4]

— M^e Cindy BAUMEISTER, Conseil de [S] [U]

— M. [Y] [U] (responsable d’une mesure de protection)

Courrier d’information transmis par LS au tiers demandeur

Le Greffier