Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 3 novembre 2025, n° 24/02716

TJ Lille 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation adultes handicapés
Le tribunal a constaté que le demandeur satisfait aux conditions administratives exigées pour percevoir l'allocation adultes handicapés, conformément à l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a ordonné que les frais de consultation médicale soient pris en charge par l'administration, conformément aux dispositions applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 3 nov. 2025, n° 24/02716
Numéro(s) :	24/02716
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02716 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y74Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/02716 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y74Z

DEMANDEUR :

M. [O] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparant

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M. [B] [W], dûment mandaté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

DECLARE recevable la demande de Monsieur [O] [F]

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Monsieur [O] [F] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juin 2024 et pour une durée de 05 années

DIT que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]

CONDAMNE la [Adresse 7] aux dépens

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le GREFFIER L’assesseur pour la présidente empêchée

Claire AMSTUTZ José BORGMANN

Expédié aux parties le :