Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 30 janvier 2025, n° 24/05913

TJ Strasbourg 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat légalement formé
Le tribunal a constaté que le contrat était légalement formé et que la société avait fourni des preuves suffisantes pour justifier le montant de la facture impayée.
Accepté
Non-comparution du défendeur
Le tribunal a noté que l'absence de Monsieur [E] [K] ne permettait pas de contester la demande de la société, rendant la demande de paiement légitime.
Accepté
Démarches judiciaires effectuées
Le tribunal a jugé que les démarches judiciaires justifiaient l'octroi d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Partie perdante
Le tribunal a décidé que Monsieur [E] [K], en tant que partie perdante, devait supporter la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 30 janv. 2025, n° 24/05913
Numéro(s) :	24/05913
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique BERTANI
Parties :	S.A. ES ENERGIES STRASBOURG

Texte intégral

N° RG 24/05913 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3KP

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 6]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/05913 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3KP

Minute n°

copie exécutoire le 30 janvier

2025 à :

— M^e Frédérique BERTANI (case 232)

— M. [E] [K]

pièces retournées

le 30 janvier 2025

M^e Frédérique BERTANI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

30 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A. ES ENERGIES [Localité 7]

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°501 193 171

ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par M^e Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par M^e Sarah BARDOL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [K]

demeurant [Adresse 2]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 01 Octobre 2024

Délibéré prorogé le 03 Décembre 2024

JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [K] a souscrit auprès de la société anonyme ES ÉNERGIES [Localité 7] (ci-après la SA ES ÉNERGIES [Localité 7]) un contrat N° 1949421 de fourniture d’électricité, contrat afférent à un local situé [Adresse 3] à [Localité 5].

Plusieurs factures ont été réglées par Monsieur [E] [K].

La facture de fin de contrat du 6 octobre 2022, pour un montant de 1 118,11 €, n’a pas été réglée.

Monsieur [E] [K] ayant procédé à deux règlements de 35 € chacun, le montant restant dû s’élève à la somme de 1 048,11 €.

Ce montant est cependant resté impayé malgré deux somations.

À défaut de règlement, la SA ES ÉNERGIES [Localité 7], par acte de Commissaire de justice signifié le 4 juin 2024, a fait assigner Monsieur [E] [K] devant le Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM pour obtenir sa condamnation au paiement.

À l’audience du 1er octobre 2024, la SA ES ÉNERGIES [Localité 7], représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire, la condamnation de Monsieur [E] [K] à lui payer plusieurs montants, à savoir :

La somme de 1 048,11 € avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ;La somme de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les entiers frais et dépens de la procédure.

Bien que convoqué par acte de Commissaire de justice signifié le 4 juin 2024, par remise à domicile, Monsieur [E] [K] n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2024. Le délibéré a été prorogé au 30 janvier 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l’espèce, il résulte des documents communiqués par la SA ES ÉNERGIES [Localité 7] qu’un contrat N° 1949421 a été conclu entre Monsieur [E] [K] et la SA ES ÉNERGIES [Localité 7], contrat relatif à un approvisionnement en électricité. Cette dernière réclame un montant de 1 048,11 €, montant justifié au regard des factures produites.

Par ailleurs, Monsieur [E] [K], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 1 048,11 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur [E] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA ES ÉNERGIES [Localité 7], Monsieur [E] [K] sera condamné à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [E] [K] à verser à la société anonyme ES ÉNERGIES [Localité 7] la somme de 1 048,11 € au titre de la facture de cessation de contrat du 6 octobre 2022, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [E] [K] à verser à la société anonyme ES ÉNERGIES [Localité 7] une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [K] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge