N° RG 25/00938 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWZX

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 3]

[Localité 4]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/00938 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWZX

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à Maître APPRILL-THOMPSON;

M. [Y]

le

Le Greffier

M^e Florence APPRILL-THOMPSON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE

10 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Dont le siège est sis [Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [Y]

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Lila BOCKLER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Septembre 2025

ORDONNANCE

Contradictoire en Premier ressort,

Rendue par mise à disposition au greffe,

Signée par Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des référés et par Lila BOCKLER, Greffier

N° RG 25/00938 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWZX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 20 décembre 2022, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [T] [Y] un emplacement de stationnement extérieur numéroté 5069, situé [Adresse 1] [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial de 26,50 euros, stipulé payable à terme échu.

Le bail comportait une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement du loyer ou de ses accessoires à leur échéance.

Par commandement de payer délivré le 21 novembre 2024, visant la clause résolutoire, le locataire a été sommé de régler la somme de 112,92 euros, dans un délai de six semaines.

Considérant que les causes du commandement n’avaient pas été régularisées dans le délai imparti, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [T] [Y], le 17 juillet 2025, une assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2025, au cours de laquelle la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, s’en est remis aux termes de son assignation tout en indiquant que le locataire a résilié le bail postérieurement à l’assignation et qu’elle se désiste en conséquence de sa demande en résiliation.

Elle déclare cependant maintenir sa demande en paiement des sommes dues, outre la condamnation du défendeur au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux frais et dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle produit un décompte locatif actualisé arrêté au 10 septembre 2025, faisant apparaître un solde impayé de 256,83 euros.

Monsieur [T] [Y], bien que régulièrement assigné par dépôt à étude, n’a pas comparu ni été représenté.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiementAux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la société CDC HABITAT SOCIAL verse aux débats le bail conclu en date du 20 décembre 2022, le commandement de payer délivré à Monsieur [T] [Y], ainsi qu’un décompte détaillé de la dette locative, arrêté au 10 septembre 2025, faisant apparaître un solde de 256,83 euros.

Ces pièces établissent la réalité et le montant des sommes dues au titre des loyers impayés, Monsieur [T] [Y], non comparant, n’ayant présenté aucune contestation.

La demande en paiement est donc fondée et sera accueillie.

Sur la clause résolutoireLa partie demanderesse indique que le bail a été résilié par le locataire postérieurement à l’assignation ; elle s’est par conséquent désistée à l’audience de sa demande visant à la résiliation du bail.

Dès lors, la demande d’acquisition de la clause résolutoire n’a plus lieu d’être examinée, la résiliation intervenue ayant mis fin au contrat à une date non contestée.

Sur les demandes accessoiresAux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée du juge.

En l’espèce, Monsieur [T] [Y], qui succombe à l’instance, supportera les entiers dépens.

Par ailleurs, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à verser à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Compte tenu des diligences accomplies par la société CDC HABITAT SOCIAL, du caractère justifié de sa démarche et des frais qu’elle a dû engager pour recouvrer sa créance, il convient de lui allouer une indemnité de 100 euros à ce titre.

Enfin, par application l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance de référé, rendue par défaut, en dernier ressort,

CONDAMNONS Monsieur [T] [Y] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 256,83 euros au titre de l’arriéré locatif relatif au bail portant sur un emplacement de stationnement extérieur numéroté 5069, situé [Adresse 1] [Localité 4], avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [Y] à verser à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [Y] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe au jour mois et an susdits, et signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE