Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 27 mars 2025, n° 25/00964

TJ Bordeaux 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
État de santé nécessitant une hospitalisation
La cour a estimé que le maintien de l'hospitalisation complète est justifié par l'état de santé de Mme [O] [V], qui présente des troubles pouvant compromettre la sûreté des personnes et nécessitant une prise en charge sécurisée.
Rejeté
Absence de troubles du comportement observés
La cour a noté que, bien que des troubles n'aient pas été observés, la nécessité de soins et le risque de rechute justifient le maintien de l'hospitalisation complète.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, juge libertes detention, 27 mars 2025, n° 25/00964
Numéro(s) :	25/00964
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maëlys NABUCET

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/00964 – N° Portalis DBX6 -W-B7J -2HIR

ORDONNANCE DU 27 Mars 2025

A l’audience publique du 27 Mars 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

Mme [O] [V]

née le 06 Décembre 2003 à [Localité 1] (GIRONDE)

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]

régulièrement convoquée, comparante assistée de M^e Maëlys NABUCET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;

Vu l’arrêté municipal du 19/03/2025 du maire de [Localité 3] ordonnant l’admission provisoire de Mme [O] [V] en hôpital psychiatrique par application des dispositions de l’article L.3213-2 du code de la Santé publique,

Vu l’arrêté du 20/03/2025 du Préfet de la Gironde ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Mme [O] [V] sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], par application des dispositions de l’article L.3213-1 du code de la Santé publique

Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 24/03/2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public

Vu le procès-verbal de l’audience du 27/03/2025

Vu la comparution de Mme [O] [V] et ses explications à l’audience au terme desquelles elle sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète afin d’être suivie en ambulatoire au CMP de [Localité 3].

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Mme [O] [V].

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.»

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…).

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète».

Il résulte des éléments figurant au dossier que Mme [O] [V], souffrant d’un trouble psychiatrique chronique, a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] alors qu’elle présentait des troubles du comportement hétéro-agressifs avec crise clastique dans le foyer où elle réside.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 26/03/2025 relève chez Mme [O] [V] des difficultés de compréhension et des moments de frustration. La période d’observation n’ayant pas permis de mettre en avant des troubles du comportement, une demande de levée de la mesure d’hospitalisation complète a été formulée. Il y a toutefois lieu de maintenir l’hospitalisation complète dans l’attente du deuxième avis médical sollicité par le Préfet de la Gironde le 25/03/2025, lequel doit intervenir dans un délai de 72h maximum à compter de la réception de la demande ;

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont elle souffre, l’état de santé de Mme [O] [V] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressée apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 27 Mars 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [O] [V],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [O] [V],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

Mme [O] [V]

M^e Maëlys NABUCET

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à

compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 4]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG 25/00964 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2HIR

Mme [O] [V]

Ordonnance en date du 27 Mars 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],

signature

— 