Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 17 avril 2025, n° 25/00580

TJ Strasbourg 17 avril 2025

Arguments

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Accepté
Application des dispositions du Code de la Santé publique
Le Juge des Libertés et de la Détention a constaté que la demande de levée de la mesure d'hospitalisation était justifiée par la décision prise par le Préfet, rendant la requête sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 17 avr. 2025, n° 25/00580
Numéro(s) :	25/00580
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	El Mekki LAMLIH

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 6]

— -------------

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

— -------------

Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/00580 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NP7H

Le 17 Avril 2025

Nous, Christophe DESHAYES, Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, étant en notre cabinet ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 15 Avril 2025 de M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN concernant M. [C] [H] né le 27 Novembre 1976 à [Localité 5]

Vu le certificat médical en date du 15 avril 2025 ;

Vu la décision de levée des soins psychiatriques en cas de soins à la demande du représentant de l’Etat prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 17 avril 2025 ;

Attendu qu’en application de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique, le Juge des Libertés et de la Détention est saisi lorsque l’intéressé fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète ;

Attendu que par décision prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 17 avril 2025, il a été mis fin à la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet M. [C] [H] ;

Qu’en conséquence la requête de M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique ;

CONSTATONS que la requête présentée par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN concernant M. [C] [H] né le 27 Novembre 1976 à [Localité 5] est devenue sans objet.

Le Juge des Libertés et de la Détention

copie transmise par courriel le 17 Avril 2025 à :

— Ministère Public,

— Monsieur le Directeur de l’EPSAN de [Localité 3],

— M^e El mekki LAMLIH, Conseil de [C] [H]

— Madame la Préfète du Bas-Rhin / ARS Alsace

Courrier d’information transmis par LS au tiers demandeur ;

— Copie transmise à M. [C] [H] par LS ;