TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copies conformes délivrées

le : 27/03/2025

à : – M^e R. FRANCHITTO

— La Sté MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Pour la Directrice de greffe,

La Greffière,

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP référé

N° RG 25/02888 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7MUU

N° de MINUTE :

2/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du jeudi 27 mars 2025

(Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [U] [Y] épouse [L], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Remo FRANCHITTO, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : D1628

Monsieur [P] [L], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Remo FRANCHITTO, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : D1628

à

La Société d’Assurances Mutuelles SOCIÉTE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 mars 2025,

À l’audience de ce jour,

Nous, Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,

Constatons que la partie demanderessse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderessse se désiste ;

Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderessse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 mars 2025 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,