Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes civils cab 1, 28 août 2025, n° 25/00210

TJ Strasbourg 28 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord entre les parties
La cour a jugé que le protocole d'accord transactionnel était conforme aux exigences légales et a donc décidé de l'homologuer.
Accepté
Nature exécutoire de l'accord
La cour a estimé que le protocole d'accord, une fois homologué, doit être exécuté conformément à ses modalités.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a confirmé que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés, conformément aux termes du protocole.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. civils cab 1, 28 août 2025, n° 25/00210
Numéro(s) :	25/00210
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Auriane WINDWEHRLionel FRANCKCéline BOURDOULEIX
Parties :	S.A. FONCIERE INEA

Texte intégral

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00210 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJZX

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Lionel FRANCK – 234

M^e Auriane WINDWEHR – 117

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 28 août 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Ordonnance du 28 Août 2025

DEMANDERESSE :

S.A. FONCIERE INEA, immatriclée au RCS de [Localité 3] sous le n° 420 580 508, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[Adresse 1]

représentée par M^e Lionel FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, M^e Céline BOURDOULEIX, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

Madame [E] [L], enseigne DS COACHING, entreprise individuelle ayant pour n° SIREN 849 746 136

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Auriane WINDWEHR, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 08 Juillet 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte délivré 23 janvier 2025, la Sa Foncière Inea a fait assigner Mme [E] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Ds Coaching, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions suite à un commandement de payer visant la clause résolutoire du 18 novembre 2024.

Selon conclusions du 7 juillet 2025, la Sa Foncière Inea a sollicité voir :

— homologuer le protocole signé les 27 et 28 juin 2025 par la Sa Foncière Inea et Mme [E] [L] ;

— conférer force exécutoire au protocole signé les 27 et 28 juin 2025 par la Sa Foncière Inea et Mme [E] [L] selon ses modalités ;

— dire que le protocole homologué sera annexé à la décision à intervenir et fera corps avec elle ;

— laisser à la charge de chacune des parties la charge des frais qu’elle a exposés.

À l’audience du 8 juillet 2025, le conseil de Mme [E] [L] a déclaré oralement acquiescer aux écritures du demandeur. La Sa Foncière s’est référée à ses écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

SUR QUOI

Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile,

Il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties 27 et 28 juin 2025 et de lui conférer force exécutoire selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Conformément aux dispositifs des conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel conclu les 27 et 28 juin 2025 entre la Sa Foncière Inea, d’une part, et Mme [E] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Ds Coaching, d’autre part, ;

DONNONS force exécutoire à ce protocole d’accord transactionnel ;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER