Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 2 juillet 2025, n° 25/05473

TJ Strasbourg 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
La cour a estimé que, bien que le comportement de M. [J] constitue une menace à l'ordre public, les perspectives d'éloignement étaient inexistantes, rendant la prolongation de la rétention inappropriée.
Rejeté
Absence de perspectives d'éloignement
La cour a constaté qu'aucune évolution n'avait eu lieu dans le dossier de l'intéressé pour obtenir un laisser-passer consulaire, rendant illusoire l'obtention d'un vol vers l'Algérie dans le délai de 15 jours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 2 juil. 2025, n° 25/05473
Numéro(s) :	25/05473
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ghanoudja BELOUAHEMBeril MOREL
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 19]

— -------------

[Adresse 17]

[Adresse 13]

[Localité 9]

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/05473 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVHI

Le 02 Juillet 2025

Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Fanny GEISS,, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 8 septembre 2023 par le préfet de [Localité 16] faisant obligation à Monsieur [S] [J] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 avril 2025 par le M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN à l’encontre de M. [S] [J], notifiée à l’intéressé le même jour à 19h43 ;

Vu l’ordonnance rendue le 21 avril 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [S] [J] pour une durée de vingt-six jours à compter du 20 avril 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’Appel de Colmar le 23 avril 2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 17 mai 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [S] [J] pour une durée de trente jours à compter du 16 mai 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 19 mai 2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 17 juin 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [S] [J] pour une durée de quinze jours à compter du 15 juin 2025 ;

Vu la requête de M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN datée du 30 Juin 2025, reçue le 30 juin 2025 à 16h08 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 30 juin 2025, la rétention de :

M. [S] [J]

né le 21 Avril 1994 à [Localité 12] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 01 juillet 2025 ;

En présence de [Z] [R], interprète en langue arabe ayant prêté serment devant Nous à l’audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Ghanoudja BELOUAHEM, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M. [S] [J];

— Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la Préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article L. 741-3 du CESEDA toujours en vigeur en dépit de la réforme de 2024, si la rétention d’un étranger peut être prolongée une quatrième fois, il faut encore que le juge s’assure de l’existence de perspectives réelles d’éloignement, sachant que le critère de la menace à l’ordre public ne peut être regardé comme un critère autonome sans lien avec la question des perspectives d’éloignement, sauf à faire abstraction de la finalité de la mesure de rétention qui est destinée à permettre l’éloignement de l’étranger dans le délai le plus court possible et non pas à le priver de liberté au seul motif d’une menace à l’ordre public.

En l’espèce, il est incontestable que le comportement de M. [J] constitue une menace à l’orde public. En effet, il a été condamné le 17 avril 2025 par le Tribunal correctionnel de Strasbourg à la peine sigificative de 18 mois d’emprisonnement pour des faits notamment de vols aggravés, peine en grande partie exécuté sous le régime de la détention provisoire pendant le temps de l’instruction. Au regard de la nature de cette condamnation et de son quantum, il est établi que le comportement de M. [J] constitue bien une menace pour l’ordre public.

Néanmoins,sur la question des perspectives d’éloignement, il ressort des multiples échanges entre la Préfecture et les autorités consulaires algériennes que le dossier de l’intéressé, pour obtenir un laisser-passer consulaire, n’a connu aucune évolution depuis le 20 septembre 2024, date à laquelle M. [J] a été auditionné par les autorités consulaires à la suite de la demande de laisser-passer consulaire initiée dès le 30 Août 2024. Des relances ont été effectuées par l’administration en novembre 2024, puis en janvier, février, mars 2025, les 18 et 25 avril 2025, les 6 et 14 mai 2025, le 26 mai 2025, les 3, 10, 17 et 25 juin 2025. Toutefois, les autorités algériennes ont opposé un silence total à ces nombreuses relances de l’administration française. Dans ces conditions, il est illusoire de considérer que dans le délai de 15 jours d’une quatrième prolongation, l’administration pourrait obtenir la délivrance d’un laisser-passer et d’un vol vers l’Algerie.

Les perspectives d’éloignement étant à l’heure actuelle inexistantes, il y a lieu de ne pas faire droit à la demande d’une quatrième prolongation de la rétention administrative.

PAR CES MOTIFS

DEBOUTONS M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN de sa demande en prolongation de la mesure de rétention ;

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [S] [J] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 15] permettant à l’intéressé de récupérer ses affaires personnelles ;

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français ;

RAPPELONS que l’intéressé sera maintenu à disposition de la justice dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, à moins que celui-ci n’en dispose autrement, et ce en application de l’article L. 743-22 du CESEDA ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 14] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 02 juillet 2025 à

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 14] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 14], par courriel à l’adresse [Courriel 18]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 02 juillet 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 02 juillet 2025, à l’avocat du M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 02 juillet 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier

La présente ordonnance a été portée à la connaissance du procureur de la République, le 02 juillet 2025 à ________ heures

Le greffier

Nous ………………………………………………………………, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

le ……………………………………… à ……………………………………… heures.

Le procureur de la République,

Nous ………………………………………………………………, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

le ……………………………………… à ……………………………………… heures.

Le procureur de la République,