TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Expédition exécutoire à:

— Maître Philippe JEAN-PIMOR

Copie certifiée conforme à :

— Maître Philippe JEAN-PIMOR

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 24/10074

N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q2O

N° MINUTE :

Assignation du :

13 Août 2024

JUGEMENT

rendu le 06 Novembre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétés de l’immeuble sis au [Adresse 2], représenté par son syndic, la Société LE TERROIR, S.A.S

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Maître Philippe JEAN-PIMOR de la SELEURL SELARL JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0017

DÉFENDERESSE

S.C.I. ASSURECUREIL PIERRE

[Adresse 3]

[Localité 5]

non-représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de assistées de Madame Margaux DIMENE, Greffière lors des débats et Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière.

Décision du 06 Novembre 225

Charges de copropriété

N° RG 24/10074 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q2O

DÉBATS

A l’audience publique du 16 Septembre 2025

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

La SCI ASSURECUREUIL PIERRE est propriétaire du lot n°193 au sein de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Après diverses mises en demeure restées vaines, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en cause a fait délivrer à SCI ASSURECUREUIL PIERRE le 30 septembre 2022 un commandement de payer la somme de 7.547,88 euros au même titre d’arriérés de charges.

La délivrance de ce commandement de payer n’ayant pas été suivie d’effet, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI ASSURECUREUIL PIERRE devant le tribunal de céans par acte de commissaire de justice du 13 août 2024, sollicitant sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, en paiement des sommes de

:

-14.993,19 euros de charges de copropriété, avec intérêt au taux légal à compter du 07 septembre 2021 date de la première mise en demeure ;

—  830,49 euros au titre des frais ;

—  3.000 euros de dommages intérêts ;

—  3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au bénéfice de la SELARL Philippe Jean-Pimor.

La SCI ASSURECUREUIL PIERRE, citée par remise de l’acte à tiers au domicile, n’a pas comparu.

La clôture des débats a été prononcée par ordonnance du 19 mars 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2025 puis mise en délibéré au 06 novembre suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des charges

Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application du dernier alinéa de l’article 14-1 de ladite loi, les provisions relevant du budget prévisionnel sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. Par ailleurs, conformément au I de l’article 14-2 de ladite loi, les provisions pour travaux non compris dans le budget prévisionnel sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale, et en application du II du même article, le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

L’approbation des comptes par une décision d’assemblée générale non contestée dans les délais légaux s’oppose à ce qu’un copropriétaire refuse de payer sa quote-part de charges correspondante , sauf contestation de la régularité de son compte individuel, conformément au deuxième alinéa de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967.

Sur ce,

Pour justifier sa demande principale au titre des charges de copropriété échues et impayées, le syndicat des copropriétaires produit notamment :

* un extrait de matrice cadastrale établissant la qualité de copropriétaire du lot n°193 de la SCI ASSURECUREUIL PIERRE,

* un décompte individuel de charges pour la période du 07 mai 2021 au 10 juin 2014, appels de charges courantes et travaux du 2ème trimestre 2024 inclus, faisant apparaître un solde débiteur, hors frais de recouvrement, de 14.993,19 euros,

* les appels de charges et travaux adressés par le syndic de l’immeuble à la SCI ASSURECUREUIL PIERRE couvrant la période concernée,

* les procès-verbaux des assemblées générales des 07 janvier 2021 – 28 septembre 2021 – 22 juin 2022 et 29 juin 2023, portant notamment approbation des comptes des exercices 2020 à 2022, et votant des budgets prévisionnels pour les années 2021 à 2024.

En application des textes précités et au regard des pièces produites par le syndicat, la créance du syndicat des copropriétaires est établie tant dans son principe que dans son quantum.

La SCI ASSURECUREUIL PIERRE sera donc condamnée au paiement de la somme de 14.993,19 euros.

Faute pour le demandeur de produire les bordereaux d’accusé de réception de la mise en demeure du 07 septembre 2021, ainsi que de celles subséquentes, permettant de démontrer la remise du courrier au destinataire, l’intérêt au taux légal sera donc dû à compter du 30 septembre 2022, date de signification du commandement de payer sur la somme de 7.547,88 euros, et sur le surplus à compter de la date de délivrance de l’assignation soit le 13 août 2024.

Sur la demande en paiement au titre des frais

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ».

Les frais nécessaires visés à l’article précité recouvrent ceux afférents aux diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, préalable obligatoire pour la mise en œuvre de l’article 19-1 de la loi ou pour constituer le point de départ des intérêts.

A l’inverse, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :

— les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l’assignation ;

— les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’accomplissement de diligences exceptionnelles ;

— les frais d’huissier engagés pour l’introduction de l’instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile (6°) ;

— les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les frais ne peuvent donner lieu à indemnisation que lorsqu’ils ont été exposés à compter de la mise en demeure (voir notamment Cass. Civ. 3ème, 27 septembre 2006, n°05-15.048).

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.

Sur ce,

Il s’évince de l’examen des pièces versées au débat que ne seront retenus que les frais de mise en demeure datés des 06 septembre 2021 et 06 septembre 2022, le reste sollicité à ce même titre étant totalement injustifié.

Les frais de commandement de payer mentionnés dans le décompte des frais ne correspondent pas au montant de celui produit aux débats du 30 septembre 2022 ou se rapportent à d’autres commandements non produits et dont il n’est pas justifié qu’ils se rapportent à la présente procédure.

Enfin, s’agissant des frais des nombreux frais de «remise dossier huissier » et de « remise dossier avocat », ou encore ceux libellés « Mascret-pilotage confrère » outre qu’il n’est pas justifié de l’accomplissement par le syndic de ces diligences, il ne s’agit pas de frais nécessaires au sens des dispositions précitées, en ce qu’ils font partie de la gestion courante du syndic et ne traduisent donc pas des diligences exceptionnelles, extérieures aux fonctions de base du syndic, au sens du point 9.1 du contrat type annexé au décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Au regard de l’ensemble des éléments précités, il convient de faire partiellement droit à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble formée au titre des frais nécessaires relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, à hauteur de 80,28 euros, et sans qu’il y ait lieu à intérêts à compter de la mise en demeure du 07 septembre 2021.

Le surplus des prétentions à ce titre, injustifié, sera rejeté.

Sur la demande additionnelle indemnitaire

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Les manquements systématiques et répétés d’un copropriétaire à son obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d’une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu’il est établi qu’elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble.

Le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).

Sur ce,

En l’espèce si le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 3.000 euros de dommages-intérêts, force est de constater qu’il ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu’elle aurait nécessité le vote d’appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d’être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l’exécution de l’obligation.

En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n’est pas démontré que la SCI ASSURECUREUIL PIERRE a agi de mauvaise foi.

Par conséquent le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Sur ce,

La SCI ASSURECUREUIL PIERRE succombant, elle sera condamnée aux dépens, dont distraction au profit du conseil du syndicat des copropriétaires demandeur, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu enfin d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE la SCI ASSURECUREUIL PIERRE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème, représenté par son syndic en exercice, la somme de 14.993,19 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées, somme arrêtée au 10 juin 2024, incluant l’appel de fonds du 2ème trimestre 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 7.547,88 euros à compter du 30 septembre 2022, et sur le surplus à compter du 13 août 2024 ;

CONDAMNE la SCI ASSURECUREUIL PIERRE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème, représenté par son syndic en exercice, les sommes de :

—  80,28 euros au titre des frais,

—  1.250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes en paiement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] en ce compris celle indemnitaire ;

CONDAMNE la SCI ASSURECUREUIL PIERRE aux dépens, distraction au profit de la SELARL Philippe Jean-Pimor ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;

REJETTE toutes autres demandes.

Fait et jugé à [Localité 7] le 06 Novembre 2025

La Greffière La Présidente