N° RG 25/03501 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQQB

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 3]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/03501 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQQB

Minute n°

copie certifiée conforme

le 16 septembre 2025 à :

— M^e Alexandre DIETRICH (LS)

— M. [N] [G] (LRAR)

— SAS GRENKE LOCATION (LRAR)

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

16 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°428 616 734

ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, M^e Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [G]

en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL A&B TRAVAUX AGRICOLES

ayant son siège social [Adresse 2]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 24 Juin 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire et avant dire droit,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 janvier 2020, la société à responsabilité limitée A et B TRAVAUX AGRICOLES (ci-après la SARL A et B TRAVAUX AGRICOLES) a conclu un contrat de licence d’exploitation de site internet avec la société MEOSIS. La société par actions simplifiée GRENKE LOCATION (ci-après la SAS GRENKE LOCATION) est intervenue comme cessionnaire du contrat.

En raison d’un défaut de paiement des loyers, la SAS GRENKE LOCATION a adressé, le 16 juin 2022, une lettre recommandée avec accusé de réception, procédant ainsi la résiliation anticipée du contrat, et mettant en demeure la SARL A et B TRAVAUX AGRICOLES de payer le montant des loyers échus impayés, l’indemnité de résiliation ainsi que des frais de recouvrement.

La SARL A et B TRAVAUX AGRICOLES a fait l’objet d’une liquidation amiable, et Monsieur [N] [G] a été désigné en qualité de liquidateur. La société a été radiée le 18 octobre 2022.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 10 mars 2025, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [N] [G], es qualité de liquidateur amiable de la SARL A et B TRAVAUX AGRICOLES, devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM aux fins de condamnation au paiement.

À l’audience du 24 juin 2025, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son Conseil, reprend son assignation, et demande, sous exécution provisoire :

De condamner Monsieur [N] [G] à lui payer la somme de 912 € TTC au titre des arriérés de loyer, avec intérêt au taux légal à compter de la résiliation du 16 juin 2022 ;De condamner Monsieur [N] [G] à lui payer la somme de 3 800 € TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juin 2022 ; D’ordonner la capitalisation des intérêts ;De condamner Monsieur [N] [G] au paiement d’une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui de ces prétentions, aux termes de l’assignation de la SAS GRENKE LOCATION.

Monsieur [N] [G], bien que cité par acte de [5] de justice signifié le 10 mars 2025, par remise à sa personne, n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025.

MOTIFS

L’article 76 du Code de procédure civile dispose : « Sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas… ».

En l’espèce, Monsieur [N] [G] n’a pas comparu.

Il ressort de l’article L 237-12 du Code de commerce que : « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions ».

La SAS GRENKE LOCATION sollicite la condamnation de Monsieur [N] [G], es qualité de liquidateur de la SARL A et B TRAVAUX AGRICOLES. Cette action est une action de nature délictuelle fondée sur l’article L 237-2 précité.

L’article 46 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable, ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

L’article 48 du même code dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ».

En l’espèce, et comme indiqué précédemment, l’objet du présent litige se cantonne à l’examen d’une éventuelle responsabilité de Monsieur [N] [G], es qualité de liquidateur de la SARL A et B TRAVAUX AGRICOLES, s’agissant d’une action de nature délictuelle. Dès lors, la clause attributive de compétence stipulée au contrat ne peut recevoir application en l’espèce.

Le fait dommageable consiste en des manquements allégués de la part du liquidateur, et ce fait dommageable a nécessairement eu lieu, non pas sur le ressort du Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM, mais au lieu de résidence du liquidateur au moment des opérations de liquidation.

En conséquence, et en application de l’article 46 du Code de procédure civile précité, en matière délictuelle, la demanderesse devait saisir, notamment, la Juridiction du lieu où demeure Monsieur [N] [G]. Ce dernier demeurant, en dernier lieu, à SAINT ARAILLES, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce d’AUCH.

Il y a lieu de réserver les dépens, ainsi que les droits des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

SE DECLARE incompétent pour trancher le litige opposant la société par actions simplifiée GRENKE LOCATION à Monsieur [N] [G] au profit du Tribunal de commerce d’AUCH ;

RAPPELLE que cette désignation s’impose aux parties et au Juge de renvoi à défaut d’appel dans les délais ;

ORDONNE la transmission de l’entier dossier au Tribunal de commerce d’AUCH à défaut d’appel dans les délais ;

RÉSERVE les droits des parties ainsi que les dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge