Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 2 septembre 2025, n° 25/01819

TJ Strasbourg 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers et charges
Le juge a constaté que le locataire, n'ayant pas comparu, n'a pas contesté le montant de la dette. Le décompte fourni par le bailleur est jugé régulier et fondé.
Accepté
Démarches judiciaires effectuées
Le juge a considéré que les démarches judiciaires effectuées par le bailleur justifient l'octroi d'une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 2 sept. 2025, n° 25/01819
Numéro(s) :	25/01819
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sabrina ARAB

Texte intégral

N° RG 25/01819 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMFV

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 3]

[Localité 6]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/01819 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMFV

Minute n°

copie le 02 septembre 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 02 septembre

2025 à :

— M^e Sabrina ARAB

— M. [Y] [H] [D]

pièces retournées

le 02 septembre 2025

M^e Sabrina ARAB

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

02 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [N]

né le 26 Février 1967 à [Localité 7] (IRAN)

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Sabrina ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [H] [D]

né le 11 Juillet 1989 à [Localité 9] (AFGHANISTAN)

demeurant [Adresse 1]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 24 Juin 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 26 avril 2016, Monsieur [K] [N] a donné à bail à Monsieur [Y] [H] [D] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2]) à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 450 € et 50 € de provision sur charges.

Monsieur [Y] [H] [D] a quitté le logement au mois de juillet 2023.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [K] [N] a adressé à Monsieur [Y] [H] [D] un courrier de mise en demeure le 23 janvier 2024, puis a fait assigner Monsieur [Y] [H] [D] devant le Juge des contentieux la protection de [Localité 10], par acte de Commissaire de justice du 11 février 2025, pour obtenir la condamnation au paiement.

À l’audience du 24 juin 2025, Monsieur [K] [N], représenté par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :

De condamner Monsieur [Y] [H] [D] au paiement de la somme de 6 000 € correspondant aux impayés de charges et de loyer restant dûs sur la période du mois de janvier 2022 au mois de juin 2023 ; De le condamner au paiement d’une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Monsieur [Y] [H] [D], bien que cité par acte de [8] de justice signifié le 11 février 2025, par dépôt à l’Étude, n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article 472 du code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Monsieur [K] [N] produit un décompte démontrant que Monsieur [Y] [H] [D] reste lui devoir la somme de 6 000 €.

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 6 000 €.

Monsieur [Y] [H] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui ne comprendront pas le coût de la notification de l’assignation à la Préfecture, cette démarche n’étant pas nécessaire dans le cadre de la présente procédure.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [K] [N], Monsieur [Y] [H] [D] sera condamné à lui verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] [D] à verser à Monsieur [K] [N] la somme de 6 000 € au titre des arriérés de loyers et de charges restant dû sur la période du mois de janvier 2022 au mois de juin 2023 s’agissant du contrat de bail conclu le 26 avril 2016 et portant sur l’appartement à usage d’habitation sis [Adresse 2]) à [Localité 5] ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] [D] à verser à Monsieur [K] [N] une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] [D] aux dépens, qui ne comprendront pas le coût de la notification de l’assignation à la Préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge