Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 8 janv. 2025, n° 24/01854 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01854 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/00209 du 08 Janvier 2025
Numéro de recours: N° RG 24/01854 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZTX
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme [10]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représenté par Maître Marine GERARDOT – SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [Y] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 08 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : GIRAUD Sébastien
BUILLES Jacques
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’URSSAF PACA – [7] a délivré une contrainte le 19 mars 2024 à [Y] [H] représentant des cotisations et majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2016.
Cette contrainte a été signifiée le 25 mars 2024.
Par courrier réceptionné au greffe le 08 avril 2024, [Y] [H] a formé opposition à cette contrainte au motif que l’intégralité des sommes réclamées ont été réglées par ses soins auprès de l’huisser.
À l’audience du 08 Janvier 2025, l’URSSAF [8], créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte, déclare se désister, la demande de remise gracieuse sollicitée ayant été accordée, il a donc été procédé à l’annulation dela mise en recouvrement de la contrainte litigieuse.
[Y] [H] a été régulièrement convoqué à l’audience ; celui-ci n’est ni présent ni représenté.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l’URSSAF [8] de son désistement à l’instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte signifiée le 25 mars 2024.à [Y] [H], et de ce qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l’URSSAF [8] de sa renonciation à sa contrainte du 19 mars 2024 signifiée le 25 mars 2024 à l’encontre de [Y] [H] ;
CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF [8].
L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE
Notifié le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Gestion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Résidence ·
- Fond ·
- Assemblée générale ·
- Charges ·
- Provision
- Vice caché ·
- Acte de vente ·
- Adresses ·
- Vendeur ·
- Certificat ·
- Faux ·
- Titre ·
- Biens ·
- Immobilier ·
- Locataire
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Copie ·
- Minute ·
- Magistrat ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Mise en état ·
- Immobilier ·
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés
- Divorce ·
- Portugal ·
- Commissaire de justice ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Date ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Signification
- Sociétés immobilières ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Logement ·
- In solidum ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Procédure civile ·
- Illicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Intérêt ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Département ·
- Surendettement ·
- Sociétés
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Présomption ·
- Employeur ·
- Expertise ·
- Continuité ·
- Accident du travail ·
- Sintés ·
- Assesseur ·
- Sociétés
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Créanciers ·
- Guadeloupe ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Lot ·
- Charges ·
- Incompétence ·
- Juge ·
- Code de commerce ·
- Preneur ·
- Adresses
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Cabinet ·
- Instance ·
- Action
- Prêt ·
- Reconnaissance de dette ·
- Virement ·
- Sommation ·
- Preuve ·
- Sms ·
- Écrit ·
- Intérêt ·
- Montant ·
- Remboursement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.