N° RG 25/03212 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NP2Z

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 7]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/03212 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NP2Z

Minute n°

copie le 21 octobre 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 21 octobre

2025 à :

— M^e Catherine SOUDANT

— M. [R] [V]

pièces retournées

le 21 octobre 2025

M^e Roger LEMONNIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

21 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°824 541 148

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par M^e Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Catherine SOUDANT, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [V]

né le [Date naissance 3] 1999

demeurant [Adresse 4]

non comparant et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 16 Septembre 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 5 janvier 2023, Monsieur et Madame [T] ont donné à bail à Monsieur [R] [V] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] (3ème étage, outre un garage lot N° 73 et une cave lot N° 85) à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 700 € et 85 € de provision sur charges. Par contrat de cautionnement conclu le même jour, la société par actions simplifiées ACTION LOGEMENT SERVICES (ci-après la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES) s’est portée caution de Monsieur [R] [V] pour le paiement des loyers et charges. Ce contrat de cautionnement a été conclu dans le cadre de la convention conclue entre l’Etat et l’UESL pour la mise en œuvre du dispositif VISALE.

Les bailleurs, suite à des incidents de paiement, ont actionné la caution, et cette dernière a réglé à Monsieur et Madame [T] plusieurs montants.

La caution ayant tenté de récupérer auprès du locataire des montants versés, en vain, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits des bailleurs, a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 20 janvier 2025, pour un montant de 4 685 €, puis a fait assigner Monsieur [R] [V] devant le Juge des contentieux la protection de [Localité 10], par acte de Commissaire de justice du 31 mars 2025, pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 16 septembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :

De constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation, et à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du contrat de bail au tort du preneur ;D’ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [V] ;De condamner ce dernier au paiement de la somme de 7 166 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 20 janvier 2025 sur la somme de 4 685 €, et pour le surplus à compter de l’assignation ;De condamner Monsieur [R] [V] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;De le condamner au paiement d’une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

À l’appui de ses prétentions, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES fait valoir, notamment, que, conformément aux termes de la convention conclue pour la mise en œuvre du dispositif VISALE, elle bénéficie de la subrogation dans les droits du bailleur, y compris pour obtenir la résiliation du contrat de bail au lieu et place du bailleur.

Le Conseil de la société demanderesse indique à la [Localité 8] que la dette locative actualisée s’élève à la somme de 11 521,85 € au 8 septembre 2025.

Bien que convoqué par acte de Commissaire de justice signifié le 31 mars 2025 par dépôt à l’Étude, Monsieur [R] [V] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2025.

MOTIFS

L’article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Il ressort de l’article 2306 du Code civil : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ».

L’article 7.1 de la convention conclue entre l’Etat et l’UESL stipule que, conformément à la disposition précitée, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES recueille de la part du bailleur tous les droits que ce dernier possédait à l’encontre du locataire avant la mise en jeu de la caution, et également qu’en qualité de caution qui désintéresse le bailleur la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans les droits du bailleur, y compris pour la mise en œuvre d’une procédure de résiliation de bail.

SUR LA RÉSILIATION

Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du BAS-RHIN par la voie électronique le 1er avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 21 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le constat de la résiliation du bail :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat conclu, prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 5 janvier 2023 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 janvier 2025, pour la somme en principal de 4 685 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 mars 2025.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte aux termes duquel Monsieur [R] [V] reste devoir, hors frais de poursuite, la somme de 11 521,85 € à la date du 8 septembre 2025. Ce décompte ne présentant pas un caractère contradictoire, en l’absence du locataire à l’audience, sera écarté. La notification par mail du décompte actualisé ne saurait permettre de justifier de la prise de connaissance par Monsieur [R] [V] de ce décompte actualisé, et ce dans la mesure où il n’est pas certain que le locataire ait effectivement reçu ce mail.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite la condamnation de Monsieur [R] [V], aux termes de son assignation, à lui payer un montant de 7 166 €, ce montant représentant les montants versés au bailleur au mois de mars 2025. Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 7 166 € (représentant les montants payés par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES aux bailleurs jusqu’au mois de mars 2025, loyer du mois de mars 2025 inclus), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4 685 € à compter du commandement de payer (20 janvier 2025), et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

Il sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 22 mars 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant de l’occupation indue du bien et de l’impossibilité de le relouer. Cette indemnité sera versée à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, venant aux droits de Monsieur et Madame [T], dès lors que les paiements seront justifiés par une quittance subrogative.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [R] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, Monsieur [R] [V] sera condamné à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 5 janvier 2023 entre Monsieur et Madame [T], d’une part, et Monsieur [R] [V], d’autre part, concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] (3ème étage, outre un garage lot N°73 et une cave lot N° 85) à [Localité 6] sont réunies à la date du 20 mars 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [R] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [R] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société par actions simplifiées ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits de Monsieur et de Madame [T], pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à l’expulsion de Monsieur [R] [V] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [R] [V] à verser à la société par actions simplifiées ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits de Monsieur et Madame [T], la somme de 7 166 € (représentant les montants payés par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES aux bailleurs jusqu’au mois de mars 2025, loyer du mois de mars 2025 inclus), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4 685 € à compter du commandement de payer (20 janvier 2025), et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [R] [V] à verser à la société par actions simplifiées ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 21 mars 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés, et ce dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;

CONDAMNE Monsieur [R] [V] à verser à la société par actions simplifiées ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge