Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll civiles, 6 janvier 2025, n° 23/08821

TJ Strasbourg 6 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Insuffisance d'actif
Le tribunal a constaté l'insuffisance d'actif et a jugé que la clôture de la procédure était justifiée conformément aux dispositions du Code de Commerce.
Accepté
Rémunération du liquidateur
Le tribunal a jugé que la somme demandée était conforme aux dispositions légales applicables et a décidé de l'allouer au liquidateur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, proc coll civ., 6 janv. 2025, n° 23/08821
Numéro(s) :	23/08821
Importance :	Inédit
Dispositif :	Clôture pour insuffisance d'actif
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 7]

[Localité 4]

Greffe des Procédures Collectives Civiles

[XXXXXXXX01]

N° RG 23/08821 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MJEN

N° PC : 24/26

N° de minute : 25/00031

Copie à :

SELARL [6]

Parquet

Trésorier Payeur Général

Avocat : la SELAS SL : JP. STIEBERT & M. LACOUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

Dans la procédure de liquidation judiciaire de :

Madame [M] [I] divorcée [K]

née le 11 Avril 1959 à [Localité 5]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

Sans emploi

non comparante – non représentée

En présence de :

— SELARL [6], Mandataire judiciaire – Liquidateur

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 septembre 2024 :

M^me Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur

M^me Morgane DERVAUX, Greffière,

Lors du délibéré :

M. Philippe BABO, Président,

M^me Chloé MAUNIER, Juge, assesseur

M^me Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur

MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis

non comparant

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 06 janvier 2025,

Réputé contradictoire,

En premier ressort,

Signé par M^me Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par M^me Morgane DERVAUX, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [M] [I] divorcée [K].

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

DÉCLARE l’impécuniosité totale de la procédure.

FIXE à 1500 € (mille cinq cents euros) la somme qui sera allouée à la SELARL [6], prise en la personne de Maître [F] [E] – [Adresse 2] au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L 663-3 du Code de Commerce.

DIT que cette somme n’est pas soumise à T.V.A.

ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.

Le Greffier, Le Juge rapporteur

Morgane DERVAUX Martine RIVET

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 24/26

N° RG 23/08821 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MJEN

CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Avis de jugement

La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 :

PRONONCÉ, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Madame [M] [I] divorcée [K]

née le 11 Avril 1959 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 3],

Sans emploi,

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 24/26

N° RG 23/08821 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MJEN

CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Extrait de jugement

La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 :

PRONONCÉ, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Madame [M] [I] divorcée [K]

née le 11 Avril 1959 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 3],

Sans emploi,

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE COLMAR

Mme [M] [I] divorcée [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 24/26

N° RG 23/08821 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MJEN

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Strasbourg, le

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE COLMAR

Mme [M] [I] divorcée [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 24/26

N° RG 23/08821 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MJEN

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Strasbourg, le

Le Greffier

BODACC

JUGEMENT DE CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

(Personne physique)

GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG – CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

N° RG 23/08821 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MJEN

Jugement prononçant la CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Date : 06 janvier 2025

Madame [M] [I] divorcée [K]

née le 11 Avril 1959 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 3]

Sans emploi

RCS : Non inscrit

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée 24/26 ouverte sur déclaration d’insolvabilité notoire (art. L670-1 et s. Code de commerce) le 05 février 2024.

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Liquidateur : la SELARL [6], prise en la personne de Maître [F] [E] – [Adresse 2]

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile).