M^e Christelle LEXTRAIT

la SELARL [15]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

Par mise à disposition au greffe

Délibéré au 27/05/2025 et prorogé

Jugement du 23 Septembre 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE

2ème Chambre Civile JAF B N° Minute : B 2025/

N° RG 23/03974 – N° Portalis DBX2-W-B7H-KC7E

AFFAIRE APPELEE à l’audience du 25 Février 2025

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assisté de Brigitte GIRARDEAU, Greffier,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDERESSE :

Mme [R] [O] épouse [K]

née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 9] (ALGERIE)

[Adresse 16]

[Localité 7]

représentée par M^e Christelle LEXTRAIT, avocat au barreau de NIMES

ET

DEFENDEUR:

M. [P] [K]

né le [Date naissance 1] 1987 à ALGERIE

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Maître Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocats au barreau de NIMES

Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 25 Février 2025, après en avoir été délibéré, a été rendu le 23 Septembre 2025 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement contradictoire :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en application des dispositions de l’article 233 du code civil,entre :

M.[P] [K] né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 9] (ALGERIE) de nationalité algérienne

et

Mme [R] [O] née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 9] (Algérie) de nationalité française,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 12] (38) sans contrat préalable.

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 13] ;

Sur les effets du divorce concernant les époux.

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 4 août 2023, date de l’assignation en divorce ;

DIT que Mme [O] conservera l’usage du nom marital à l’issue de la procédure de divorce.

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l’article 265 du code civil ;

DONNE ACTE aux époux de leur proposition concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et partage du régime matrimonial des époux.

Sur les effets du divorce à l’égard des enfants communs

JUGE que l’autorité parentale sur les enfants communs est exercée conjointement par les deux parents.

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des trois enfants communs au domicile de la mère

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille les enfants et qu’à défaut d’un tel accord, disons que le père les accueillera :

Hors vacances scolaires : les fins de semaine du vendredi sortie des classes ou 18h au lundi retour en classe ou 10h

.Durant les vacances scolaires hors vacances d’été : la première moitié des vacances les années paires, la seconde moitié les années impaires.

.Durant les vacances d’été : en quatre périodes égales, la première et troisième période les années paires et la seconde et quatrième période les années impaires.

à charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l’enfant au domicile de l’autre parent et de le raccompagner ou faire raccompagner l’enfant par une personne de confiance au domicile de l’autre parent à l’issue de la période d’accueil;

Précise que :

— si la fin de semaine est précédée ou suivie d’un jour férié, cette journée s’ajoutera au droit d’hébergement,

— le droit de visite et d’hébergement sera suspendu lors des périodes de vacances bénéficiant au parent gardien,

— Les enfants passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père, de 10 heures à 18 heures.

— la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants,

— à défaut de s’être présenté dans la première heure pour les fins de semaines et dans la première journée pour les périodes de vacances, le père sera réputé avoir renoncé à l’exercice de ses droits pour la période concernée ;

CONDAMNE M. [K] à payer au titre de sa contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit 300 euros par mois et d’avance avant le 5 du mois à Madame [O] ;

DIT que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, et poursuivent des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l’autre parent;

DIT que cette contribution est due pendant les douze mois de l’année et pendant le droit d’accueil ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er janvier de chaque année;

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er septembre de chaque année en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation;

RAPPELLE que la première variation est intervenue le 1er septembre 2024

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;

2) le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] – ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois;

3) que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

4) que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

ORDONNE l’intermédiation par le biais de l’organisme débiteur des prestations familiales en application (dernier alinéa de l’article 373-2-2 du code civil) ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales , la parent débiteur doit verser sa contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants directement entre les mains du parent créancier.

DIT que les frais scolaires (hors cantine et garderie) , extrascolaires et exceptionnels (frais d’internat, frais de scolarité privée ou se rapportant au suivi d’une scolarité tel que le paiement d’un loyer étudiant ou d’un voyage scolaire, activités culturelles ou sportives en club, permis de conduire, soins médicaux et para médicaux (psychologues ostéopathes..) après remboursement de la mutuelle ) nécessaires à la prise en charge et l’éducation des enfants seront partagés ,après déduction des allocations de rentrée scolaires, par moitié entre les parents, à la condition que l’engagement de ces frais aient fait l’objet d’une décision commune préalable entre eux et condamné en tant que de besoin les parents au paiement desdits frais.

CONDAMNE les parents auxdits frais ;

RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires .

DIT que chacune des parties assumera la charge de ses honoraires, frais et dépens qui seront recouvrés selon la procédure applicable en matière d’aide juridictionnelle.

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la plus diligente;

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement

Fait au tribunal judiciaire de NÎMES, le 23 septembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

B. GIRARDEAU C. NOEL