DOSSIER N° : N° RG 24/07416 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZN5

AFFAIRE : [T] [W] / [E] [X] [G], [X] [G]

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDERESSE

Madame [T] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante

DEFENDEURS

Monsieur [E] [X] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante et assisté par Maître Mélanie BRAUGE-BOYER de la SELEURL SELARL LEBOUCHER BRAUGE-BOYER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C351

Madame [X] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante et assistée par Maître Mélanie BRAUGE-BOYER de la SELEURL SELARL LEBOUCHER BRAUGE-BOYER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C351

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 26 Novembre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 20 Décembre 2024, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé contradictoire du 06 juin 2024 minute n°272 signifiée par acte de commissaire de justice le 25 juillet 2024, le juge des référés du tribunal de proximité d’Antony a notamment constaté les conditions d’acquisition de la clause résolutoire au 21 décembre 2023 du contrat de bail du 16 février 2017 consenti par [E] [X] [G] à [T] [W] pour les locaux d’habitation et la cave situés [Adresse 3] à Antony ; et ordonné l’expulsion de celle-ci faute de départ volontaire.

Par acte de commissaire de justice délivré le 14 août 2024, [E] [X] [G] a délivré un commandement de quitter les lieux au plus tard le 14 octobre 2024 à [T] [W].

Par requête visée par le greffe le 29 août 2024, [T] [W] a saisi le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de délai de grâce à expulsion d’une durée de 12 mois.

Par conclusions visées par le greffe le 26 novembre 2024, les consorts [X] [G] solliictent du juge qu’il déboute la partie adverse de ses prétentions e tqu’il la condamne à leur payer 2 000 € au titre des frais irrépétibles.

Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience du 26 novembre 2024.

A l’audience, les parties ont plaidé conformément aux écritures susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION

I. La demande de délai de grâce

L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

En l’espèce, [T] [W] et son conjoint ont perdu leur emploi ; qu’ils sont parents de deux enfants âgés de 2 et 4 ans dont l’aîné souffre de troubles autistiques ; qu’ils bénéficient depuis le mois de septembre de 2 600 € de ressources pour le foyer et de 4 000 €à compter de décembre 2024, ce qui leur permet de régler les loyers courants ainsi que la somme de 400 € chaque mois pour apurement progressivement la dette de 7 014 € au jour de l’audience.

Il ressort donc de ces éléments que le foyer a connu une situation économique contractée ainsi que des difficultés médicales nécessitant la mobilisation totale d’un parent pour accompagner l’enfant malade.

Néanmoins, force est de constater qu’aucune pièce n’est produite pour justifier de la situation économique et financière intégrale du foyer et qu’aucune démarche correspondant à des recherches dans le parc privatif n’est produit.

Dès lors, [T] [W] échoue dans la charge de la preuve qui lui incombe quant à l’impossibilité de trouver un relogement dans des conditions normales.

En conséquence, [T] [W] est débouté de sa demande.

II. Les décisions de fin de jugement

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile dispose [T] [W] qui succombe est condamné aux dépens.

L’équité commande de condamner [T] [W] à payer 500 € aux consorts [X] [G] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE [T] [W] de sa demande de délai de grâce ;

CONDAMNE [T] [W] à payer 500 € aux consorts [X] [G] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [T] [W] aux dépens ;

Ainsi jugé et signé

Le Greffier Le Juge de l’Exécution