N° RG 24/01184 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NATW

PÔLE SOCIAL

Minute n°J25/00707

N° RG 24/01184 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NATW

Copie :

— aux parties en LRAR

[9]

Monsieur [O] [T] CCC

— avocat (CCC + FE) par Case palais

M^e Luc STROHL

Le :

Pour le Greffier

M^e Luc STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

JUGEMENT du 15 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Christophe DESHAYES, Vice président Président

— Nicolas WIRTH, Assesseur employeur

— [R] [K], Assesseur salarié

Greffier : Margot MIQUET

DÉBATS :

à l’audience publique du 17 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2025

JUGEMENT :

— mis à disposition au greffe le 15 Octobre 2025,

— Contradictoire et en dernier ressort,

— signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MIQUET, Greffier.

DEMANDERESSE :

[8]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 311

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [T]

né le 27 Septembre 1959 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 13 février 2020, l'[8] adressait à Monsieur [T] [O] une mise en demeure d’un montant de 498 euros au titre de ses cotisations et contributions sociales personnelles pour le quatrième trimestre 2019.

Le 18 février 2020, Monsieur [T] [O] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure.

Le 27 janvier 2023, l'[8] adressait à Monsieur [T] [O] une mise en demeure d’un montant de 3.492 euros au titre de ses cotisations et contributions sociales personnelles pour le quatrième trimestre 2020, les quatre trimestres de 2021 et les quatre trimestres de 2022.

Le 31 janvier 2023, Monsieur [T] [O] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure.

Le 28 août 2024, l'[8] dressait à l’encontre de Monsieur [T] [O] une contrainte d’un montant de 5.379 euros en visant cinq mises en demeure dont celles du 13 février 2020 et celle du 27 janvier 2023.

Le 02 septembre 2024, la contrainte était signifiée à personne par Commissaire de justice.

Le 12 septembre 2024, Monsieur [T] [O] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Le 03 juin 2025, l'[8] concluait à la validation de la contrainte avec une condamnation du défendeur à lui payer la somme de 1.591 euros du fait de la gérance majoritaire par l’intéressé de la SARL [4], qui était liquidée le 11 mars 2020.

Le 17 septembre 2025, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 15 octobre 2025.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ;

Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de Monsieur [T] [O] ;

Sur le fond

Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux démettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations de retard sur le fondement de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’il ressort des pièces et des débats que l'[8] rapporte bien la preuve que Monsieur [T] [O] doit payer la somme de 1.591 euros au titre de ses cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires appelées au quatrième trimestre 2019 et au quatrième trimestre 2020 du fait de sa qualité de gérant de la SARL [4] mais correspondant à 424 euros de cotisations dues pour la quatrième trimestre 2019 et à 1.145 euros de cotisations dues pour le premier trimestre 2020 ;

Qu’en conséquence, il convient de débouter Monsieur [T] [O] de son opposition à contrainte ;

Sur les dépens

Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;

Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation de la totalité des dépens à la partie perdante ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner Monsieur [T] [O] aux dépens ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonné l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort ;

DÉCLARE recevable l’opposition à contrainte formée par Monsieur [T] [O] ;

DÉBOUTE Monsieur [T] [O] de son opposition à contrainte ;

VALIDE la contrainte émise par l'[8] à l’encontre de Monsieur [T] [O] le 28 août 2024 pour un montant de 1.591 euros (mille cinq cent quatre vingt onze euros) ;

RAPPELLE que la contrainte émise par l'[8] à l’encontre de Monsieur [T] [O] le 28 août 2024 pour un montant de 1.591 euros (mille cinq cent quatre vingt onze euros) retrouve sa pleine force exécutoire ;

CONDAMNE Monsieur [T] [O] à payer à l'[8] cette contrainte émise le 28 août 2024 pour un montant de 1.591 euros (mille cinq cent quatre vingt onze euros) ainsi que les frais de Commissaire de justice afférent ;

CONDAMNE Monsieur [T] [O] aux entiers dépens ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 octobre 2025, et signé par le président et la greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Margot MIQUET Christophe DESHAYES