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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll com., 25 févr. 2025, n° 24/01802 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01802 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ordonnance Juge commissaire: Acceptation |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. RGR - [ Adresse 1 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Adresse 2]
03.88.75.28.82
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
O R D O N N A N C E
N PC LJ 545/24
N° RG 24/01802 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5KP
NOUS, Pascal MAIRE, Juge-Commissaire désigné dans la procédure collective :
concernant la S.A. RGR – [Adresse 1] / FRANCE
VU la requête de la SELARL ADJE, commissaire à l’exécution du plan, entrée au greffe le 25/02/2025, et les comptes présentés ;
VU les articles R 626-39 et R 626-40 du Code de Commerce ;
VU la notification de ces comptes au débiteur par le commissaire à l’exécution du plan le 10/01/2025 par LRAR (A.R. signé) ;
APPROUVONS le compte de fin de mission déposé ce jour au greffe et porté à la connaissance de tout créancier qui en ferait la demande,
DONNONS acte au commissaire à l’exécution du plan de sa reddition des comptes,
METTONS FIN à la mission au commissaire à l’exécution du plan.
DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, transmise au Procureur de la République et au Trésorier Payeur Général, et communiquée à la SELARL ADJE, commissaire à l’exécution du plan, et à la SELARL MJ AIR, mandataire.
STRASBOURG, le
Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Antoine PAGENOT Pascal MAIRE
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