Tribunal judiciaire

de [Localité 9]

— -------------

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

— -------------

Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/01089 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXEK

Le 30 Juillet 2025

Nous, Christophe DESHAYES, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Benjamin ELWART, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 24 Juillet 2025 de M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN concernant M. [H] [V]

né le 15 Février 1998 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 5] ;

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 05 mai 2025 ;

Vu le certificat médical en date du 12 mai 2025 mettant en place un programme de soins psychiatriques au bénéfice de M. [H] [V] ;

Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 15 mai 2025 ;

Vu le certificat médical sollicitant la réintégration en hospitalisation complète de M. [H] [V] et la décision de réintégration en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 21 juillet 2025 ;

Vu le certificat médical mensuel du 23 juin 2025 et vu le certificat médical mensuel du 23 juillet 2025 ainsi que l’avis motivé ;

Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [H] [V] régulièrement convoqué, absent, représenté par M^e Safir BALBZIOUI, avocat de permanence ;

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du dossier transmis par l’EPSAN de [Localité 5] que la procédure a été respecté ;

Attendu que le patient est hospitalisé sous contrainte dans le cadre d’une hospitalisation sur décision du représentant de l’État depuis le 28 juin 2021 suite à une rupture de soins d’un trouble shcizo-affectif ;

Attendu que le dernier avis mensuel en date du 23 juillet 2025 précisait que le patient était en rupture de soins dans la nature depuis le 09 juillet 2025 ;

Attendu qu’à la lumière des éléments médicaux présents au dossier, le maintien de l’hospitalisation sous contrainte s’impose comme une évidence afin de protéger le patient, de poursuivre le traitement médicamenteux adéquate et de stabiliser l’état psychiatrique du patient ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [H] [V] né le 15 Février 1998 à [Localité 8] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

Le Président

copie transmise par mail le 30 Juillet 2025 à :

— M. [H] [V], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère Public,

— Madame/Monsieur le Directeur de/du/des l’EPSAN de [Localité 5]

— M^e Safir BALBZIOUI, Conseil de [H] [V]

— M. le Préfèt du Bas-Rhin / ARS Alsace

— UDAF (responsable d’une mesure de protection)

Le Greffier