N° RG 24/08462 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBDZ

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 2]

[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/08462 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBDZ

Minute n°

copie exécutoire le 21 janvier

2025 à :

— M. [O] [B]

— SAS DANACI GROUPE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

21 JANVIER 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [B]

né le 29 Octobre 1989 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEFENDERESSE :

S.A.S. DANACI GROUPE

ayant son siège social [Adresse 3]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 19 Novembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée le 24 septembre 2024, Monsieur [O] [B] a saisi le Tribunal de proximité aux fins de condamnation de la société par actions simplifiée DANACI GROUPE (ci-après la SAS DANACI GROUPE) à lui restituer un montant versé à titre d’acompte pour la réalisation de travaux d’isolation.

Monsieur [O] [B] expose avoir été démarché par la société par actions simplifiée DANACI GROUPE pour des travaux d’isolation, au mois de juillet 2021, et avoir signé un devis N° [Numéro identifiant 5] au mois d’octobre 2021. Un acompte d’un montant de 3 201,10 € a été versé au mois de décembre 2021, et aucun travaux n’a été réalisé.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2024.

Lors de cette audience, Monsieur [O] [B], comparaît en personne et reprend les termes de sa requête. Il sollicite la condamnation de la société par actions simplifiée DANACI GROUPE à lui restituer la somme de 3 201,10 € versée à titre d’acompte, outre la condamnation de cette société à lui verser un montant de 1 000 € à titre de dommages et intérêts. Monsieur [O] [B] indique également être prêt à renoncer à sa demande de dommages et intérêts en cas de publication, aux frais de la société défenderesse, des « conclusions du jugement » dans un journal local, ainsi que sur les réseaux sociaux.

La société par actions simplifiée DANACI GROUPE, bien que convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par le Greffe, n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article 472 du Code de procédure civile que : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

Il ressort de l’article 1224 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l’espèce, Monsieur [O] [B] verse au débat le devis signé et justifie également du versement d’une somme de 3 201,10 € au profit de la société par actions simplifiée DANACI GROUPE.

Monsieur [O] [B] indique qu’aucuns travaux n’ont été réalisés, et la société par actions simplifiée DANACI GROUPE, non représentée, n’apporte, par principe, aucun élément de nature à démontrer l’exécution, même partielle, des travaux.

Il y a lieu de déduire de la demande de Monsieur [O] [B] que ce dernier sollicite la résolution du contrat. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [O] [B] et de condamner la société par actions simplifiée DANACI GROUPE à lui restituer la somme de 3 201,10 €.

Il y a également lieu de condamner la société par actions simplifiée DANACI GROUPE à verser à Monsieur [O] [B] un montant de 500 € de dommages et intérêts.

La société par actions simplifiée DANACI GROUPE, partie perdante, supportera la charge des dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

PRONONCE la résolution du contrat conclu entre Monsieur [O] [B] et la société par actions simplifiée DANACI GROUPE selon devis N° [Numéro identifiant 5] validé le 22 décembre 2021 ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée DANACI GROUPE à verser à Monsieur [O] [B] la somme de 3 201,10 € au titre de la restitution de l’acompte versé en exécution du devis N° [Numéro identifiant 5] validé le 22 décembre 2021 ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée DANACI GROUPE à verser à Monsieur [O] [B] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée DANACI GROUPE aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge