COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NICE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

Jonction : 24/1048

N° RG 24/00737 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PUMM

du 17 Octobre 2024

M. I 24/00001103

N° de minute 24/1493

affaire : Syndicat PATIO WILSON

c/ Compagnie d’assurance QBE EUROPE, S.A. SA AXA FRANCE IARD, S.A.S. APAVE SUDEUROPE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), [N] [X], S.A.R.L. SILVER, S.A.R.L. CONCORDIA IMMOBILIER

Grosse délivrée

à M^e VEZZANI

Expédition délivrée

à M^e BRUGUIER

à M^e RABHI

à M^e LEVY

à M^e DERSY

à M^e PENSA-BEZZINA

à MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

EXPERTISE (3)

le

l’an deux mil vingt quatre et le dix sept Octobre à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés,

assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 08 Avril 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

Syndicat PATIO WILSON représenté par son syndic en exercice la SARL FRANCE AZUR SYNDIC, dont le siège est sis [Adresse 8] à [Localité 1].

[Adresse 14]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Compagnie d’assurance QBE EUROPE

[Adresse 5]

[Adresse 22]

[Localité 18]

Rep/assistant : M^e Marianne BRUGUIER, avocat au barreau de NICE

S.A. SA AXA FRANCE IARD, prise en la pesonne de son représentant légal en exercice, domicilié au siège

[Adresse 11]

[Localité 16]

Rep/assistant : M^e Firas RABHI, avocat au barreau de NICE

S.A.S. APAVE SUDEUROPE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié au siège

[Adresse 15]

[Localité 19]

Rep/assistant : M^e Déborah LEVY, avocat au barreau de NICE

Rep/assistant : M^e Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié au siège

[Adresse 9]

[Localité 13]

Non comparante ni représentée

M. [N] [X]

[Adresse 17]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. SILVER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié au siège

[Adresse 10]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Mireille PENSA-BEZZINA, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. CONCORDIA IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié au siège

[Adresse 6]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Mireille PENSA-BEZZINA, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 25 Juin 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 27 Septembre 2024 puis prorogé au 17 Octobre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Se plaignant d’infiltrations en provenance de la toiture, le syndicat des copropriétaires “La” PATIO WILSON a par actes de commissaire de justice en date des 8 9 et 11 avril 2024, fait assigner en référé la S.A.R.L CONCORDIA IMMOBILIER, la S.A.R.L SILVER, la S.A AXA FRANCE IARD prise en sa double qualité d’assureur dommages ouvrage et d’assureur responsabilité décennale constructeurs non réalisateurs, Monsieur [N] [X], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (Maf) et la S.A.S APAVE SUDEUROPE afin d’entendre le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise en précisant la mission qu’il entend voir confier à l’expert.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG n°24/737.

Par conclusions déposées à l’audience du 25 juin 2024 et visées par le greffe, le syndicat des copropriétaires “La” PATIO WILSON réitère ses demandes initiales et sollicite le rejet des demandes adverses tendant à limiter le champ d’investigations de l’expert.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Monsieur [N] [X] demande au juge des référés de :

— adjuger de plus fort au syndicat des copropriétaires le bénéfice de son acte introductif d’instance, notamment en ce qui concerne le périmètre de la mission de l’expert,

— rejeter les demandes adverses tendant à limiter le champ d’investigations de l’expert.

Dans leurs conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la S.A.S APAVE SUDEUROPE et la S.A.S APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUTION FRANCE, cette dernière intervenant volontairement, présentent les demandes suivantes :

— donner acte à la S.A.S APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUTION FRANCE de ce qu’elle vient aux droits de la S.A.S APAVE SUDEUROPE,

— prononcer la mise hors de cause de la S.A.S APAVE SUDEUROPE,

A titre principal, sans aucune approbation des demandes dirigées à son endroit mai au contraire, sous les plus expresses réserves de recevabilité, de responsabilité et de garantie,

— prendre acte que la S.A.S APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUTION FRANCE venant aux droits et obligations de la S.A.S APAVE SUDEUROPE s’en rapport à justice sur la demande d’une mesure d’expertise judiciaire,

S’il est fait droit à la demande en désignation d’expert,

— limiter la mesure d’expertise judiciaire à l’examen des seuls appartements pour lesquels il est justifié par le syndicat des copropriétaires au regard des pièces produites au soutien de la demande, que des infiltrations par toiture se sont effectivement manifestées.

Concernant la mesure d’expertise, la S.A.S APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUTION FRANCE propose une mission d’expertise. Enfin, il est demandé de laisser provisoirement les dépens à la charge du syndicat demandeur.

A l’audience précitée, la S.A AXA FRANCE IARD d’une part et la S.A.R.L SILVER et la S.A.R.L CONCORDIA IMMOBILIER d’autre part ont formulé oralement par leur conseil respectif, des protestations et réserves sur la demande d’expertise du syndicat des copropriétaires LE PATIO WILSON.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2024, la S.A.R.L CONCORDIA IMMOBILIER et la S.A.R.L SILVER ont fait assigner la compagnie d’assurance QBE prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile et garantie décennale de la S.A.R.L CCB aux fins de :

— faire intervenir la S.A.R.L CCB dans la procédure initiée par le syndicat des copropriétaires PATIO WILSON,

— dire que les opérations d’expertise, si elles sont ordonnées, se dérouleront au contradictoire de la société requise avec toute conséquence que de droit,

— réserver les dépens.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG n°24/1048.

Dans leurs conclusions déposées à l’audience du 25 juin 2024 et visées par le greffe, la compagnie d’assurance QBE et la société QBE EUROPE SA/NV, cette dernière intervenant volontairement, présentent les demandes suivantes :

A titre liminaire,

— mettre hors de cause la compagnie d’assurance QBE ayant son siège à [Localité 18],

— recevoir et déclarer bien fondée la société QBE EUROPE SA/NV en son intervention volontaire,

A titre principal,

— supprimer les termes suivants de la mission de l’expert judiciaire à intervenir : “ se rendre sur les lieux(…) dans les parties communes de l’immeuble et dans tous les appartements affectés par les désordres d’infiltrations en toiture” et “vérifier la réalité des désordres allégués”,

— circonscrire la mission de l’expert judiciaire à l’instruction des seuls griefs expressément allégués dans le procès-verbal de constat du 23 février 2024 établi par Maître [S],

— compléter la mission de l’expert judiciaire à intervenir dans les termes suivants :

* donner son avis sur la réalité des griefs expressément désignés dans l’assignation, et dans le procès-verbal de constat du 23 février 2024 établi par Maître [S], sur leur nature et leur importance ;

* en détailler l’origine, les causes et l’étendue et fournir tous les éléments permettant à la juridiction de déterminer s’ils sont imputables à la S.A.R.L CCB ;

* préciser l’existence et les circonstances d’une réception et la dater ;

* donner son avis sur les devis de reprise et les préjudices présentés par les parties ;

* établir une note de synthèse et préciser aux parties les délais pour formuler leurs observations ;

* établir un calendrier de ses opérations,

— donner acte à la société QBE EUROPE SA/NV de ses plus expresses réserves de garanties et de responsabilité,

— donner acte à la société QBE EUROPE SA/NV de ses plus expresses réserves sur la demande d’ordonnance commune formée par les sociétés CONCORDIA IMMOBILIER et SILVER,

— réserver les dépens.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

Bien que régulièrement convoquée par remise de l’acte à une personne se disant habilitée, la MAF n’a pas comparu ni personne pour elle de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Le 4 octobre 2024, dans l’instance enrôlée sous le numéro de RG n°24/1048, la juridiction a fait parvenir par RPVA aux conseils des parties, le message suivant :

« En application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile, le juge des référés soulève la question de la recevabilité de la demande de la S.A.R.L CONCORDIA IMMOBILIER et de la S.A.R.L SILVER tendant à “faire intervenir la société CCB dans la procédure initiée par le syndicat des copropriétaires PATIO WILSON devant Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Nice” alors que la société CCB n’est pas partie au litige”.

Le dépôt d’une note en délibéré sur ce point et d’éventuelles pièces justificatives est autorisé jusqu’au 11 octobre 2024 au plus tard, par RPVA »

Le 9 octobre 2024, le conseil de la S.A.R.L SILVER et de la S.A.R.L CONCORDIA IMMOBILIER a fait parvenir à la juridiction par RPVA une note en délibéré.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur

les demandes de “donner acte” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la jonction :

En raison du lien existant entre les litiges, il est de l’intérêt d’une bonne justice, de les faire instruire et juger ensemble. Il convient par conséquent d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG n°24/737 et n°24/1048.

Sur l’intervention volontaire de la société QBE EUROPE SA/NV et la mise hors de cause de la société QBE

Alors qu’il est produit l’extrait Kbis de la société QBE EUROPA SA/NV, la communication de la société QBE sur le transfert des activités à la société QBE EUROPA SA/NV et l’avis de l’autorité de contrôle concernant le transfert d’activité, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la société QBE EUROPA SA/NV et de mettre hors de cause la société QBE.

Sur l’intervention volontaire de la S.A.S APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUTION FRANCE et la mise hors de cause de la S.A.S APAVE SUDEUROPE

Il convient de recevoir l’intervention volontaire de la société Apave infrastructures et construction qui vient aux droits de la S.A.S APAVE SUDEUROPE et de mettre hors de cause cette dernière.

Sur la demande des sociétés SILVER et CONCORDIA IMMOBILIER à l’encontre de la S.A.R.L CCB

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 125 alinéa 2 du même code dispose que le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

En l’espèce, les sociétés SILVER et CONCORDIA IMMOBILIER formulent une demande d’intervention à l’expertise à l’encontre de la S.A.R.L CCB qui n’est pas partie au litige. En conséquence, cette demande sera déclarée irrecevable.

Sur la demande d’expertise

Aux termes l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145. En ordonnant la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur, le juge des référés n’a d’autre objet que d’éviter la carence du demandeur.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires PATIO WILSON produit aux débats :

— l’acte notarié de vente de la S.A.R.L CONCORDIA IMMOBILIER et de la S.A.R.L SILVER au profit de la S.C.I MEUBLES IMMO. en date du 7 novembre 2013,

— un constat de commissaire de justice en date du 23 février 2024,

— le refus de garantie de la compagnie AXA en date du 30 septembre 2022.

La lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différent opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.

Il y sera fait droit.

La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés du syndicat des copropriétaires PATIO WILSON, qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens. Il est légitime que le syndicat des copropriétaires PATIO WILSON, qui a un intérêt évident à ce que la mesure d’instruction soit ordonnée, conserve à sa charge les dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

ORDONNONS la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG n°24/737 et n°24/1048 ;

RECEVONS l’intervention volontaire de la société QBE EUROPE SA/NV et de la S.A.S APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUTION FRANCE ;

METTONS hors de cause la société QBE et de la S.A.S APAVE SUDEUROPE ;

DÉCLARONS irrecevable la demande d’ordonnance commune formulée par les sociétés SILVER et CONCORDIA IMMOBILIER qui n’est pas partie à l’instance ;

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile ;

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS pour y procéder Monsieur [G] [I], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et demeurant :

[Adresse 12] [Localité 3]

Mèl : [Courriel 20]

avec faculté de s’adjoindre les soins d’un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne et mission de :

* se rendre sur les lieux, résidence PATIO WILSON [Adresse 14]/[Adresse 21], en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ; leurs avocats avisés

* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats;

* vérifier la réalité des désordres invoqués par le syndicat des copropriétaires Le patio Wilson dans l’assignation introductive d’instance et dans les pièces versées aux débats ; les décrire ;

* décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition ;

* rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;

* fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes ;

* donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera à son rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux ;

* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

* fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis et donner son avis ;

* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;

DISONS que, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles et qu’il pourra éventuellement recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;

DISONS que l’expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l’état de ses opérations ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ce juge ;

DISONS que le syndicat des copropriétaires PATIO WILSON devra consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Nice, au plus tard le 10 janvier 2025, la somme de 4000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

DISONS qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe au plus tard le 18 juillet 2025 à moins qu’il ne refuse sa mission ;

DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;

DISONS que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ;

DISONS que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ;

IINFORMONS l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci ;

DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;

DISONS qu’à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle

DISONS qu’à défaut de pré-rapport, l’expert organisera, à la fin de ses opérations, « un accedit de clôture » où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;

DISONS qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ;

DISONS que conformément à l’article 173 du code de procédure civile, l’expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l’original ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée aux parties ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires PATIO WILSON.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES