N° RG 25/04495 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NS24

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 2]

[Localité 5]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/04495 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NS24

Minute n°

copie exécutoire le 18 novembre

2025 à :

— M^e Jérôme CAEN

— M. [S] [M]

pièces retournées

le 18 novembre 2025

M^e Jérôme CAEN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

18 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°356 801 571

ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par M^e Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par sa collaboratrice, M^e Véronique KWIATKOWSKI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [M]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] (KOSOVO)

demeurant [Adresse 3]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 07 Octobre 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiée KG BAT (ci-après la SAS KG BAT) a souscrit un crédit d’un montant de 28 000 € dans les livres de la société anonyme BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE) le 1er mars 2022. Monsieur [S] [M] s’est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la SAS KG BAT envers la banque à hauteur de 8 400 €, et ce par acte de cautionnement du 25 février 2022.

La liquidation judiciaire de la SAS KG BAT a été prononcée par jugement du 2 décembre 2024. La créance de la banque a été déclarée entre les mains du liquidateur.

La SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a adressé un courrier de mise en demeure à Monsieur [S] [M] par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 décembre 2024.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 15 mai 2025, la banque a fait assigner Monsieur [S] [M] devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM afin d’obtenir sa condamnation au paiement.

À l’audience du 7 octobre 2025, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire, la condamnation de Monsieur [S] [M] à lui payer les montants suivants :

8 400 € avec intérêt au taux de 8,55 % à compter du 2 décembre 2024 ;1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens à l’appui de ses prétentions, aux termes de l’assignation de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.

Monsieur [S] [M], cité par acte de [6] de justice signifié le 15 mai 2025, selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS

L’article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Il ressort de l’article 2288 du Code civil que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».

En l’espèce, la banque verse au débat l’acte de cautionnement du 25 février 2022, et communique un décompte arrêté au 2 décembre 2024 dont il ressort que la SAS KG BAT est redevable de la somme de 14 044,97 €. Dès lors, Monsieur [S] [M] est redevable, en sa qualité de caution, de la somme de 8 400 €, ce montant correspondant au montant maximum prévu par son engagement de caution.

Monsieur [S] [M], non comparant, n’apporte, par principe, aucun élément de nature à contester le montant de cette dette.

Il sera en conséquence condamner au paiement de cette somme de 8 400 €, cette condamnation intervenant sous réserve que la banque n’ait pu obtenir de règlement des sommes dues dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée KG BAT.

Cette somme portera intérêt au taux au taux de 8,55 % à compter du 24 décembre 2024, date de la mise en demeure.

Monsieur [S] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Monsieur [S] [M] sera condamné à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [S] [M] à verser à la société anonyme BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 8 400 € en sa qualité de caution du crédit souscrit le 1er mars 2022 par la société par actions simplifiée KG BAT, cette condamnation intervenant sous réserve que la banque n’ait pu obtenir de règlement des sommes dues dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée KG BAT ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux de 8,5 % à compter du 24 décembre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [S] [M] à verser à la société anonyme BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [M] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge