Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Ctx protection sociale, 31 décembre 2025, n° 25/00434

TJ Strasbourg 31 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Pouvoir des directeurs des organismes sociaux
La cour a constaté que l'organisme de recouvrement a apporté la preuve que Monsieur [R] [W] devait effectivement payer la somme réduite de 3.519 euros au titre de ses cotisations et contributions sociales personnelles.
Accepté
Règle générale d'imputation des dépens
La cour a jugé qu'il n'y avait aucune raison de déroger à la règle générale d'imputation des dépens à la partie perdante.
Accepté
Ordonnance d'exécution provisoire
La cour a convenu qu'il n'y avait aucune objection à ordonner l'exécution provisoire dans ce litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, ctx protection soc., 31 déc. 2025, n° 25/00434
Numéro(s) :	25/00434
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Luc STROHL

Texte intégral

N° RG 25/00434 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOEO

PÔLE SOCIAL

Minute n°J25/00944

N° RG 25/00434 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOEO

Copie :

— aux parties en LRAR

[8] (CCC + FE)

Monsieur [W] [R] (CCC)

— avocat (CCC + FE) par Case palais

M^e Luc STROHL

Le :

Pour le Greffier

M^e Luc STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

JUGEMENT du 31 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Christophe DESHAYES, Vice président Président

— Anita JOLY-OSTER, Assesseur employeur

— [D] [E], Assesseur salarié

Greffier : Léa JUSSIER

Greffier stagiaire : [N] [C]

DÉBATS :

à l’audience publique du 03 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 31 Décembre 2025

JUGEMENT :

— mis à disposition au greffe le 31 Décembre 2025,

— Rendu par défaut et en dernier ressort,

— signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.

DEMANDEUR :

[8]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 311, substitué par M^e Manuella FERREIRA lors de l’audience

DÉFENDERESSE :

Monsieur [W] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant et non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 12 mars 2024, l'[6] ([7]) d’Alsace adressait à l’encontre de Monsieur [R] [W] une mise en demeure d’un montant de 2.127 euros au titre de ses cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires pour les mois d’octobre 2020 à décembre 2020 et de février 2021 à mai 2021.

Courant mars 2024, Monsieur [R] [W] ne se rendait pas à la Poste pour y retirer la lettre recommandée contenant la mise en demeure.

Le 17 avril 2024, l'[9] adressait à l’encontre de Monsieur [R] [W] une mise en demeure d’un montant de 2.827 euros au titre de ses cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires pour les régularisations de 2021, 2022, 2023 et le premier trimestre 2024.

Le 19 avril 2024, Monsieur [R] [W] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure.

Le 17 juillet 2024, l'[9] adressait à l’encontre de Monsieur [R] [W] une mise en demeure d’un montant de 278 euros au titre de ses cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires pour le deuxième trimestre 2024.

Le 22 juillet 2024, Monsieur [R] [W] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure.

Le 04 février 2025, l'[9] dressait à l’encontre de Monsieur [R] [W] une contrainte d’un montant de 5.222 euros en visant trois mises en demeure.

Le 06 février 2025, la contrainte était signifiée à personne par Commissaire de justice.

Le 19 février 2025, Monsieur [R] [W] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Le 15 mai 2025, l'[9] concluait à la validation de la contrainte et à la condamnation de Monsieur [R] [W] à lui payer la somme actualisée de 3.519 euros du fait de son affiliation comme entrepreneur individuel.

Le 03 décembre 2025, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence de l’organisme de recouvrement mais en l’absence du défendeur régulièrement convoqué et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 24 décembre 2025.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ;

Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de Monsieur [R] [W].

Sur le fond

Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations de retard sur le fondement de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;

N° RG 25/00434 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOEO

Attendu qu’il ressort des pièces et des débats que l'[9] rapporte bien la preuve que Monsieur [R] [W] doit payer la somme réduite de 3.519 euros au titre de ses cotisations et contributions sociales personnelles pour les mois d’octobre 2020 à décembre 2020 et de février 2021 à mai 2021, les régularisations de 2021, 2022, 2023 et le premier trimestre 2024 et le deuxième trimestre 2024 ;

Qu’en conséquence, il convient de débouter Monsieur [R] [W] de son opposition à contrainte.

Sur les dépens

Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;

Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation de la totalité des dépens à la partie perdante ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner Monsieur [R] [W] aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonné l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, rendue par défaut et en dernier ressort ;

DÉCLARE recevable l’opposition à contrainte formée par Monsieur [R] [W] ;

DÉBOUTE Monsieur [R] [W] de son opposition à contrainte ;

VALIDE la contrainte émise par l'[9] à l’encontre de Monsieur [R] [W] le 04 février 2025 pour un montant réduit à 3.519 euros ;

RAPPELLE que la contrainte émise par l'[9] à l’encontre de Monsieur [R] [W] le 04 février 2025 pour un montant réduit à 3.519 euros retrouve sa pleine force exécutoire ;

CONDAMNE Monsieur [R] [W] à payer à l'[9] cette contrainte émise le 04 février 2025 pour un montant réduit à 3.519 euros (trois mille cinq cent dix-neuf euros) ainsi que les frais de Commissaire de justice afférents ;

CONDAMNE Monsieur [R] [W] aux entiers dépens ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 24 décembre 2025, et signé par le président et la greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Léa JUSSIER Christophe DESHAYES