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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, illkirch civil, 25 juin 2025, n° 24/01363 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01363 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
Référé
[Adresse 2]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 8]
______________________
[Localité 10] Civil
N° RG 24/01363
N° Portalis DB2E-W-B7I-NDTS
______________________
MINUTE N°
______________________
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
— Me GILLIG
Copie certifiée conforme délivrée à :
— Mme [X]
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
ORDONNANCE CONTRADICTOIRE
DEMANDERESSE :
Société [Adresse 9], Société anonyme d’économie mixte locale
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 178
DEFENDERESSE :
Madame [V] [X]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection
Morgane SCHWARTZ, Greffier
DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 30 Avril 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L’ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 25 Juin 2025
Dernier ressort,
OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion
Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer à madame [V] [X] le 9 octobre 2024, la société HABITATION MODERNE expose qu’elle a donné à bail à cette dernière un logement ; que des loyers étant restés impayés, le 10 juillet 2024, elle fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire resté sans effet ; qu’elle sollicite en conséquence que soit constatée la résiliation du bail et la condamnation de la locataire à lui régler 3 376,60 euros outre les intérêts, frais et accessoires ainsi que des indemnités d’occupation et une indemnité de procédure de 700 euros ;
Que l’affaire a été appelée aux audiences des 18 décembre 2024, 12 mars et 30 avril 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue ;
Que la société s’est désistée de ses demandes, madame [X] étant à jour de ses obligations locatives, mais a maintenu ses demandes de condamnation à lui régler une indemnité de procédure et les dépens ;
Que madame [X] n’était ni présente ni représentée lorsque l’affaire a été appelée mais a comparu à la fin de l’audience ;
Que les parties étaient informées que l’ordonnance sera mise à disposition à compter du 25 juin ;
SUR CE :
Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la société [Adresse 9] de l’abandon de ses demandes principales ;
Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de cette procédure ; que madame [X] sera condamnée à lui régler une indemnité de procédure de 150 euros ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,
DONNONS acte à la société HABITATION MODERNE de l’abandon de ses demandes principales ;
CONDAMNONS madame [V] [X] à lui régler une indemnité de procédure de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS madame [V] [X] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 11] le 25 juin 2025,
Le Greffier Le Juge des Référés
Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY
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