TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 4]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05]

@ : [Courriel 9]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 25/00039 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2OJV

Minute : 25/127

S.A. BNP PARIBAS

Représentant : M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255

C/

Monsieur [E] [M]

Copie exécutoire :

M^e Guillaume METZ

Copie certifiée conforme :

Monsieur [E] [M]

Le 24 Mars 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 24 Mars 2025;

Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 21 Janvier 2025 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. BNP PARIBAS, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 24//07/2020, M. [E] [M] a ouvert un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX03] dans les livres de la société BNP PARIBAS.

Selon offres préalables acceptées les 8/04/2022 et 24/12/2022, la société BNP PARIBAS a par ailleurs consenti à M. [E] [M] :

— un crédit personnel n°60977373 d’un montant en capital de 14000 euros remboursable au taux nominal de 4,41% en 60 mensualités ;

— un crédit personnel n°60990080 d’un montant en capital de 22500 euros remboursable au taux nominal de 4,79% en 60 mensualités.

A la suite d’incidents de paiement, la société BNP PARIBAS a fait assigner M. [E] [M] devant le juge des contentieux de la protection de ce Tribunal, par acte extra-judiciaire en date du 30/12/2024, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et avec prononcé de la résiliation judiciaire des crédits dans l’hypothèse où la déchéance du terme serait jugée irrégulière :

· 2383,43 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

· 12603,62 euros au titre du crédit n°60977373, avec intérêts contractuels à compter de la mise en demeure,

· 23303,43 euros au titre du crédit n°60990080, avec intérêts contractuels à compter de la mise en demeure,

· 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la société BNP PARIBAS fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont plus été régulièrement payées depuis l’échéance de mai 2023, le défendeur ayant cessé de faire fonctionner son compte avec la réciprocité voulue. Elle a ainsi prononcé la déchéance du terme du crédit le 7/08/2023 et procédé à la même date à la clôture juridique du compte.

A l’audience, la société BNP PARIBAS a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La forclusion et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mises dans le débat d’office sans que la demanderesse ne formule d’observation à ce sujet.

Cité par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, M. [E] [M] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la forclusion

Il n’apparaît pas au regard des historiques de comptes produits qu’un délai de plus de 2 ans se soit écoulé depuis la date du 1er incident de paiement non régularisé s’agissant des crédits. Il ne s’est pas non plus écoulé plus de deux ans à l’issue du délai de trois mois obligeant le prêteur à proposer une offre de crédit depuis le premier solde débiteur non régularisé. L’action n’est donc pas atteinte de forclusion.

Sur la demande au titre du compte de dépôt

Les relevés de compte produits font bien apparaître un solde débiteur d’un montant de 2383,43 euros à la date de clôture du compte. Le défendeur dès lors condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes au titre des crédits

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme

Aux termes de l’article L212-2 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Il a été à plusieurs reprises jugé sur le fondement de ce texte que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit d’un contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (voir notamment civ1ère, 22 mars 2023, pourvoi n°21-16.044 et civ. 1ère, 29 mai 2024, pourvoi n°23-12.904).

Tel est le cas en l’espèce dès lors que les contrats de crédit litigieux prévoient la possibilité pour le prêteur d’exiger le remboursement anticipé de la totalité du capital restant dû quinze jours seulement après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance.

Les clauses de déchéance du terme stipulées au sein des contrats de crédit litigieux devant être regardées comme abusives, elles seront réputées non écrites.

Les déchéances du terme prononcées par la banque sur le fondement de ces clauses doivent ainsi être regardées comme irrégulières.

Sur la résolution judiciaire des crédits

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce qui n’est pas le cas des contrats de crédit (Civ.1ère, 14 novembre 2019 n°18-20955).

Dès lors, en cas de résolution judiciaire, l’emprunteur est uniquement tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

En l’espèce, le défaut de paiement de plusieurs mensualités du prêt, eu égard au caractère essentiel de l’obligation de remboursement et au montant des échéances impayées, justifie de faire droit aux demandes visant au prononcé de la résolution judiciaire des trois crédits.

Au regard de l’historique desdits crédits prêt, il y a lieu ainsi lieu de faire droit à la demande en paiement de la société BNP PARIBAS à hauteur de la somme de :

10519,85 euros au titre du crédit n°60977373 (14000 euros – 3480,15 euros de règlements déjà effectués), auxquels il convient d’ajouter le montant de la clause pénale ramené à 1 euro eu égard au préjudice réellement subi, soit un total de 10520,85 euros ;

20519,59 euros au titre du crédit n°60990080 (22500 euros – 1980,41 euros de règlements déjà effectués), auxquels il convient d’ajouter le montant de la clause pénale ramené à 1 euro eu égard au préjudice réellement subi, soit un total de 20520,59 euros.

Le défendeur sera dès lors condamné au paiement de ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts étant prohibée en matière de crédits à la consommation, la demande à ce titre sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

La partie défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BNP PARIBAS les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire, assorti de l’exécution provisoire et en premier ressort,

DÉCLARE la société BNP PARIBAS recevable à agir ;

CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme des crédits accordés les 8/04/2022 et 24/12/2022 à M. [E] [M] ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résolution judiciaire desdits crédits aux torts de l’emprunteur ;

RÉDUIT l’indemnité sollicitée par la société BNP PARIBAS au titre de la clause pénale à 1 euro par crédit ;

CONDAMNE en conséquence M. [E] [M] à verser à la société BNP PARIBAS, les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 30/12/2024 :

2383,43 au titre du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX03] ;

10520,85 euros au titre du crédit n°60977373 ;

20520,59 euros au titre du crédit n°60990080 ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE M. [E] [M] à verser à la société BNP PARIBAS la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [E] [M] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/00039 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2OJV

DÉCISION EN DATE DU : 24 Mars 2025

AFFAIRE :

S.A. BNP PARIBAS

Représentant : M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255

C/

Monsieur [E] [M]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires