N° RG 25/06057 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NSMD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 03 Novembre 2025

2ème Ch. Civile Cab. 6

N° RG 25/06057

N° Portalis DB2E-W-B7J-NSMD

Copie executoire à :

— M^e Agathe DEMARETZ

— M^e Elsa VERSOLATO

Copie :

dossier

Le

La Greffière

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [C] [Y] [Z] épouse [G]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Elsa VERSOLATO, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 61

Monsieur [W] [G]

né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par M^e Agathe DEMARETZ, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 343

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES

Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 25 Septembre 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 03 Novembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [W] [G] et Madame [C] [Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [W] [G], né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 10] (67),

et de

Madame [C] [Y] [Z], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (56),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [W] [G] et de Madame [C] [Y] [Z] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 01 novembre 2023 ;

DIT que Madame [C] [Z] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Monsieur [W] [G] et Madame [C] [Z] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

CONSTATE que Monsieur [W] [G] et Madame [C] [Z] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant,

— [E] [X] [G], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 10] (67) ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ;

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires :

* chaque semaine : du lundi à la sortie de l’école ou à 18 heures au mardi à la sortie de l’école ou 18 heures au domicile du père, du mardi à la sortie de l’école ou 18 heures au mercredi à 18 heures au domicile de la mère, du mercredi à 18 heures au jeudi à la sortie de l’école ou 18 heures au domicile du père, du jeudi à la sortie de l’école ou 18 heures au vendredi à la sortie de l’école ou 18 heures au domicile de la mère,

* du vendredi des semaines paires à la sortie de l’école ou 18 heures au lundi des semaines impaires à la sortie de l’école ou 18 heures au domicile du père,

* du vendredi des semaines impaires à la sortie de l’école ou 18 heures au lundi des semaines paires à la sortie de l’école ou 18 heures au domicile de la mère,

b) pendant les périodes de vacances scolaires :

* les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 12], de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile du père, la seconde moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 12], de Noël ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile de la mère,

* les années impaires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 12], de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile de la mère, la seconde moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 12], de Noël ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile du père,

DIT que, si un jour férié suit une période d’hébergement d’un des parents, il sera inclus dans cette période ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père de 10 heures à 18 heures et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère de 10 heures à 18 heures ;

DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le jour de la fin des cours s’il s’agit d’un vendredi ou d’un samedi et le premier vendredi suivant la fin des cours à 18 heures si le dernier jour n’est pas un vendredi ou un samedi pour s’achever le dernier jour avant la reprise de l’école à 18 heures ;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger l’enfant pourra l’ accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :

— la première moitié : du jour de la fin des cours au soir s’il s’agit d’un vendredi ou d’un samedi ou, à défaut, du vendredi suivant la fin des cours au soir au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,

— la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dernier jour avant la reprise de l’école au soir ;

2) pour les vacances d’été :

— pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du jour de la fin des cours au soir s’il s’agit d’un vendredi ou d’un samedi ou, à défaut, du vendredi suivant la fin des cours au soir, ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ou le dernier jour avant la reprise de l’école au soir ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener l’enfant, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 18 heures le soir;

DIT n’y avoir lieu de fixer une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, chacun des parents assumant l’enfant à temps égal ;

DIT que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), d’activités de loisirs réguliers approuvées par les titulaires de l’autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03 novembre 2025 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES