COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

(ORIENTATION)

JUGEMENT : S.D.C. LE CONSUL / S.C.P. GALILEO

N° RG 24/00067 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PX6M

N° 24/00255

Du 19 Décembre 2024

Grosse délivrée

M^e ROUILLOT

Expédition délivrée

M^e ROUILLOT

M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Le 19 Décembre 2024

Mentions :

DEMANDERESSE

S.D.C. LE CONSUL sis [Adresse 2] (France), pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL SOGEA au capital de 7 622,45 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le n°329 176 002, dont le siège social est à [Adresse 11], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

représentée par M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 127

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDERESSE

S.C.P. GALILEO société de droit étranger immatriculée sous le n°900 319 104, ayant son siège social à [Localité 9] c/o EQUIOM CONSULTANTS SARL [Adresse 3], et encore c/o CAREY CONSULTANTS SARL [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Et prise encore en son établissement secondaire sis à [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

défaillant

PARTIE SAISIE

CREANCIER INSCRIT

MONSIEUR LE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 10] [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

CREANCIER INSCRIT POST COMMANDEMENT

MONSIEUR LE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 10] [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président

GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 07 Novembre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 19 Décembre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du dix neuf Décembre deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 10 janvier 2024 par le Syndicat des Copropriétaires LE CONSUL à la société GALILEO en application de l’article 659 du Code de procédure civile, en recouvrement de la somme de 7.642,44 euros arrêtée au 29 novembre 2023 ;

Vu la publication du commandement de payer le 22 février 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 10] (volume 2024 S n° 37) ;

Vu l’assignation signifiée le 12 avril 2024 au débiteur saisi conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, à comparaître à l’audience d’orientation ;

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 17 avril 2024 au greffe de la juridiction ;

Vu la dénonciation et assignation au créancier inscrit en date du 15 avril 2024 ;

Vu le jugement de réouverture des débats rendu le 26 septembre 2024 ;

Vu les conclusions du créancier poursuivant déposées le 5 novembre 2024 et la production du certificat de non-appel du 23 décembre 2022 ;

Vu l’appel du dossier à l’audience du 7 novembre 2024 et la mise en délibéré de l’affaire au 19 décembre 2024 ;

Ce jour le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

Le Syndicat des Copropriétaires LE CONSUL poursuit la vente forcée de biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier situé à [Localité 10], dénommé [Adresse 8], (lots n° 47, 56 et 204).

Sur le titre

Le créancier poursuivant se prévaut d’un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu le 20 septembre 2022 selon la procédure accélérée au fond au Tribunal Judiciaire de NICE, condamnant le débiteur saisi à payer certaines sommes au créancier poursuivant.

Il indique que le jugement n’a pas fait l’objet d’un appel après sa signification, se référant à un certificat de non-appel délivré le 23 décembre 2022.

Le certificat de non-appel a été produit après réouverture des débats.

Le créancier dispose donc d’un titre exécutoire au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permettant de procéder à la présente saisie immobilière.

Sur l’orientation de la procédure

Conformément à la demande du créancier poursuivant et eu égard à l’absence de la société GALILEO qui ne fournit à la juridiction aucun élément permettant de remettre en cause l’analyse du Syndicat des Copropriétaires LE CONSUL, il convient d’ordonner la vente forcée des biens saisis situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Nice et de valider la procédure de saisie immobilière pour la somme de 7.642,44 euros arrêtée au 29 novembre 2023.

Par ces motifs,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,

Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 7.642,44 euros arrêtée au 29 novembre 2023 ;

Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement ;

Fixe la date d’adjudication au 03 avril 2025, à 09h00, sur la mise à prix fixée ;

Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ;

Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;

Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ;

Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ;

Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ;

Déboute le créancier poursuivant du surplus de ses demandes ;

Condamne la société GALILEO aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;

Dit que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

La greffière Le juge de l’exécution