Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 1re chambre civile cab 1, 18 septembre 2025, n° 24/04820

TJ Strasbourg 18 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Tardiveté de l'opposition
La cour a constaté que l'opposition a été faite dans le délai imparti, rendant ce moyen non fondé.
Accepté
Défaut de motivation de l'opposition
La cour a jugé que l'opposition de M. [V] était irrecevable en raison de son défaut de motivation, conformément à l'article R5426-22 du code du travail.
Accepté
Condamnation aux frais et dépens
La cour a jugé que M. [V] devait supporter les frais et dépens en raison de l'irrecevabilité de son opposition.
Accepté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en raison de l'irrecevabilité de l'opposition.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 1re ch. civ. cab 1, 18 sept. 2025, n° 24/04820
Numéro(s) :	24/04820
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien COMMISSIONECaroline MAINBERGER
Parties :	Etablissement public [ 9 ]

Texte intégral

h N° RG 24/04820 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MY5M

Tribunal judiciaire

de [Localité 13]

[Adresse 12]

[Adresse 7]

[Localité 5]

1ère Ch. Civile Cab. 1

Tél [XXXXXXXX01]

N° de minute :

N° RG 24/04820 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MY5M

COPIE A :

M^e Julien COMMISSIONE

M^e Caroline MAINBERGER

Le greffier

ORDONNANCE

du JUGE DE LA MISE EN ETAT DES CAUSES

du 18 Septembre 2025

DEMANDERESSE A LA CONTRAINTE :

DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION :

Etablissement public [9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 283

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE :

DEMANDEUR A L’OPPOSITION :

Monsieur [J] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Julien COMMISSIONE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 241

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 novembre 2023, l’organisme [10] devenu [8] a émis une contrainte n° [Numéro identifiant 14] à l’encontre de M. [V] d’un montant en principal de 11 087,13 euros représentant les allocations indûment perçues du 3 novembre 2020 au 31 octobre 2022.

Cette contrainte a été signifiée par acte d’huissier en date du 4 décembre 2023 par dépôt de l’acte à étude.

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 19 décembre 2023, M. [V] a fait opposition à cette contrainte devant la 11ème chambre civile des contentieux de la protection qui s’est déclarée incompétente par ordonnance du 16 mai 2024 et a renvoyé la procédure devant la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire.

Aux termes de ses conclusions sur incident n°1 datées du 22 novembre 2024, [9] demande au juge de la mise en état de :

«  Déclarer l’action de [9] recevable et bien fondée ;

Juger irrecevable l’opposition de M. [V] à la contrainte n°[Numéro identifiant 14] en raison de sa tardiveté, de son défaut de motivation et de l’absence de copie de la contrainte litigieuse jointe à son opposition,

En conséquence,

Juger que la contrainte retrouve ses pleins effets et son caractère exécutoire,

Condamner M. [V] à payer à [9] la somme de 1 200 € au titre l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner M. [V] aux entiers frais et dépens,

Dire n’y avoir lieu d’écarter le caractère exécutoire de la décision à intervenir. "

Aux termes de ses dernières écritures sur incident en date du 24 janvier 2025 , M. [V] demande au juge de la mise en état de :

«  Déclarer l’opposition à contrainte recevable,

Débouter [8] de sa demande d’irrecevabilité de l’opposition formée par M. [V],

Renvoyer l’affaire au fond,

Condamner [8] à payer à M. [V] un montant de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens. " .

Il est expressément référé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions.

L’incident a été fixé à l’audience du 19 juin 2025 à laquelle les parties ont été à même de former leurs observations.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article R. 5426-22 du code du travail, " le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.

L’opposition est motivée.

Une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. "

Sur la tardiveté de l’opposition

Il est établi par la procédure que l’opposition formée par M. [V] a fait l’objet d’un courrier recommandé avec avis de réception expédié le 19 décembre 2023, soit dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la contrainte qui expirait le 19 décembre 2023 à minuit.

L’opposition formée par M. [V] n’est donc pas tardive.

Sur le défaut de motivation

Si l’opposition non motivée formée par l’opposant est recevable dès lors que celui-ci n’avait pas été informé par l’acte de signification de la contrainte de son obligation de la motiver, en l’espèce, la contrainte signifiée à M. [V] comporte au recto, sous le paragraphe « Voies de recours », la mention de la nécessité de la motivation de l’opposition et au verso, les dispositions de l’article R5426-22 du code travail précité. Par ailleurs la signification de la contrainte reprend la nécessité de motiver l’opposition sur la première page et reproduit le texte sus-visé sur la deuxième page.

En l’espèce, dans le courrier d’opposition du 19 décembre 2023, M. [V] se borne à énoncer que " J’ai par deux reprise écris à [10] pour expliquer ma situation, et ne n’ai jamais eu de réponses en retour. Je ne comprends pas les motifs de cette dette, aucune explication ne m’a jamais été envoyé par [10]. ".

Il est de jurisprudence constante que le seul fait de contester le montant réclamé par [9], sans invoquer à l’appui de ses prétentions aucune raison de fait ou de droit ne répond pas à l’exigence de motivation imposée par l’article R5426-22 du code du travail.

Le défaut de motivation de l’opposition à contrainte est par conséquent établi, le courrier d’opposition de M. [V] n’indiquant pas, même brièvement, les raisons pour lesquelles les sommes réclamées ne sont pas dues dans leur principe ou sont erronées dans leur montant.

Il y a donc lieu de déclarer l’opposition de M. [V] irrecevable s’agissant d’une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause et sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief.

Sur les demandes accessoires

En l’espèce, l’opposition à contrainte de M.[V] étant irrecevable, il sera condamné au paiement des frais et dépens.

L’équité commande de condamner M. [V] à payer à [8] un montant de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de le débouter en revanche de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de plein droit du jugement.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance contradictoire, susceptible de recours,

DÉCLARONS l’opposition formée par M. [V] à la contrainte n°[Numéro identifiant 14] émise le 13 novembre 2023 par [11] devenue [9] irrecevable pour défaut de motivation ;

RAPPELONS que la contrainte retrouve ses pleins effets et son caractère exécutoire ;

CONDAMNONS M. [V] à payer à [11] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DÉBOUTONS M. [V] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS M. [V] aux entiers frais et dépens.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Audrey TESSIER Stéphanie ARNOLD