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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 3e ch. civ. cab 2, 4 juin 2026, n° 25/05343 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05343 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/05343 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NTW5
3ème Ch. Civile Cab. 2
RG N° RG 25/05343 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-NTW5
Minute n°
Copie c.c. à :
Me Camille DOS SANTOS
Le
Le Greffier
Me Camille DOS SANTOS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 04 Juin 2026
DEMANDEURS :
M. [G] [T]
né le 10 Juillet 1951 à [Localité 2]
de nationalité Française
, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Camille DOS SANTOS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 142
SCI RIBO, immatriculée au RCS de COLMAR sous le n° 418.457.263. prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social
, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Camille DOS SANTOS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 142
M. [O] [D]
né le 04 Août 1979 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Française
, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Camille DOS SANTOS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 142
DEFENDERESSE :
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 1] représenté par son syndic, le Cabinet WICKER IMMO, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 908.533.631. dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 103
Nous, Célia HOFFSTETTER, Juge de la mise en état, assistée de Sameh ATEK, Greffier
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du C.P.C,
Attendu que Monsieur [G] [T], M. [O] [D] et la SCI RIBO déclarent, se désister de l’instance et de l’action engagée et demande qu’il leur en soit donné acte ;
Attendu que Syndicat des copropriétaires de l’immeuble SIS [Adresse 7], déclare donner son accord par conclusions d’acceptation du 2 juin 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [G] [T], M. [O] [D] et à la SCI RIBO de leur désistement d’instance et d’action et au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble SIS [Adresse 7] de son acceptation,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
COMPENSONS les dépens.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Sameh ATEK Célia HOFFSTETTER
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