Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 30 janvier 2026, n° 26/00866

TJ Strasbourg 30 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Urgence absolue et menace pour l'ordre public
La cour a estimé que les éléments présentés par la préfecture justifient la prolongation de la rétention, notamment en raison du comportement de Monsieur [C] qui constitue une obstruction à son éloignement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 30 janv. 2026, n° 26/00866
Numéro(s) :	26/00866
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aysel DURGUNDelphine BLOCH
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 19]

— -------------

[Adresse 17]

[Adresse 13]

[Localité 9]

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

N° RG 26/00866 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OD4I

Le 30 Janvier 2026

Devant Nous, Héloïse PICARD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Fanny GEISS, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 3 juin 2016 par la chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Besançon prononçant à l’encontre de Monsieur [I] [C] une interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 décembre 2025 par le M LE PREFET DU [Localité 14] à l’encontre de M. [I] [C], notifiée à l’intéressé le le même jour à 8h30 ;

Vu l’ordonnance rendue le 4 janvier 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [I] [C] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 6 janvier 2026 ;

Vu la requête du M LE PREFET DU DOUBS datée du 29 janvier 2026, reçue le 29 janvier 2026 à 14h07 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires de :

M. [I] [C]

né le 05 Juillet 1988 à [Localité 16] (MALI), de nationalité Malienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 29 janvier 2026 ;

En présence par téléphone de [T] [L], interprète en langue bambara, assermenté auprès du tribunal de Strasbourg,

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Aysel DURGUN, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M. [I] [C] ;

— Maître Delphine BLOCH, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

En l’espèce, M. [C] est placé au centre de rétention administrative depuis le 31 décembre 2025 en vue d’exécuter l’interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Besançon le 03 juin 2016.

La préfecture justifie de démarches établies auprès de l’Unité Centrale d’Identification de la Direction Nationale de la Police aux Frontières et des autorités consulaires maliennes les 1er décembre 2025, 04 janvier, 13 janvier et 27 janvier 2026. Aucun élément ne permet, à ce stade, de présupposer une absence négative des autorités maliennes, de sorte que les perspectives d’éloignement restent réelles dans ce dossier.

En outre, le comportement de M. [C] constitue une obstruction volontaire à son éloignement en ce que, depuis le 03 juin 2016, il n’a aucunement respecté l’interdiction définitive du territoire français à laquelle il est soumis, indiquant encore à l’audience ne pas vouloir retourner au Mali. Par ailleurs, il ne conteste pas avoir, à deux reprises (26 septembre et 02 octobre 2025), refusé de se soumettre aux mesures permettant son identification (prise d’empreintes, photographies, données biométriques) et donc son éloignement.

En l’état de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de la Préfecture.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête du M LE PREFET DU [Localité 14] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [I] [C], au centre de rétention de [Localité 15] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 12] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 30 janvier 2026 à

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 12] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 12], par courriel à l’adresse [Courriel 18]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. justificatives.

Reçu le 30 janvier 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visio-conférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 30 janvier 2026, à l’avocat du M LE PREFET DU [Localité 14], absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 30 janvier 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 30 Janvier 2026 courrier électronique à Madame le procureur de la République

Le greffier,