N° RG 25/04205 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NSFN

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 2]

[Localité 5]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/04205 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NSFN

Minute n°

Expédition exécutoire

à M^e Amaury PAT

Expédition à:

M. [O] [S]

le

Le Greffier

M^e Amaury PAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

19 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 6]

[Localité 1] (ALLEMAGNE)

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [S]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Janvier 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/04205 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NSFN

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé du 27 juin 2022, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, a consenti à Monsieur [O] [S], un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN T ROC immatriculé [Immatriculation 7].

Suivant exploit de commissaire de justice du 2 mai 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Monsieur [O] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8].

A l’audience du 6 novembre 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Monsieur [O] [S], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 1103 du code civil

Vu l’article R. 312-35 du code de la consommation

Aux termes des articles L 312-40 et D 312-18 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente, ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité égale à la différence entre,d’une part, la valeur résiduelle hors taxe du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

Selon l’article D 312-18 du même code, la valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthose des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.

En l’espèce, le 18 décembre 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [O] [S], de lui régler la somme de 13 055,54 euros, à défaut de prononcer la déchéance du terme. Monsieur [O] [S] n’a pas réglé cette somme. La déchéance du terme a été prononcée le 5 février 2025.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Monsieur [O] [S] dans un délai inférieur à deux ans suivant le premier impayé non régularisé. La créance n’est donc pas forclose.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, produit le décompte de la créance au titre des loyers impayés d’un total de 11 083,84 euros. La société de location n’indique toutefois pas la valeur des loyers hors taxes à échoir, ni la valeur résiduelle hors taxe du véhicule à la date de résiliation, mais se borne à indiquer une indemnité de résiliation hors taxes de 26 689,19 euros. En outre, elle n’a pas indiqué la possibilité de produire une offre d’achat d’un tiers ou de faire évaluer la valeur vénale du véhicule à dire d’expert lors de sa restitution. Dès lors elle ne rapporte pas la preuve du montant sollicité au titre de l’indemnité de résiliation et ne pourra donc prétendre qu’aux loyers impayés.

En conséquence, Monsieur [O] [S] sera condamné à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 11 083,84 avec intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sera autorisée à appréhender le véhicule à défaut de restitution dans un délai d’un mois suivant la signification du présent jugement. Une astreinte n’est pas nécessaire à l’exécution du jugement.

Monsieur [O] [S], qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du contrat de location avec option d’achat du 27 juin 2022 entre d’une part, Monsieur [O] [S] et d’autre part la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH portant sur le véhicule de marque VOLKSWAGEN T ROC immatriculé [Immatriculation 7];

CONDAMNE Monsieur [O] [S] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 11 083,84 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

ORDONNE la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN T ROC immatriculé [Immatriculation 7] par Monsieur [O] [S] au profit de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement ;

AUTORISE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, à défaut de remise volontaire dans le délai d’un mois, à faire appréhender ce véhicule aux frais de Monsieur [O] [S];

CONDAMNE Monsieur [O] [S] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [S] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER