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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 6, 28 mai 2026, n° 26/00236 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00236 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
N° RG 26/00236 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OCJB
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 28 Mai 2026
2ème Ch. Civile Cab. 6
N° RG 26/00236
N° Portalis DB2E-W-B7J-OCJB
Copie executoire à :
— Me Anne GANGLOFF
— Me Léa WIECZOREK
Copie :
dossier
Le
La Greffière
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [C] [K] [O] [F] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne GANGLOFF, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 57
Monsieur [Y] [I]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Léa WIECZOREK, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 20
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES
Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 26 Mars 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 28 Mai 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
DIT n’y a pas lieu de statuer sur le sort du domicile conjugal pour le temps de la procédure ;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [Y] [I] et Madame [C] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [Y] [I], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4],
et de
Madame [C], [K], [O] [F], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (59) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [Y] [I] et de Madame [C] [F] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 22 décembre 2025 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que Monsieur [Y] [I] et Madame [C] [F] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 28 mai 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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