Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 5 février 2026, n° 25/08416

TJ Strasbourg 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution de l'obligation de paiement
La cour a constaté que Madame [S] ne justifie pas du règlement des sommes dues et a confirmé l'obligation de paiement.
Accepté
Dépens et frais exposés
La cour a jugé inéquitable de laisser à la charge du fournisseur les frais exposés, et a accordé une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 5 févr. 2026, n° 25/08416
Numéro(s) :	25/08416
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent JUNG
Parties :	S.A. ES ENERGIES STRASBOURG

Texte intégral

N° RG 25/08416 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3MZ

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

[A] Civil

N° RG 25/08416 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3MZ

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à Maître JUNG;

Mme [S]

Le Greffier

M^e Laurent JUNG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

5 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A. ES ENERGIES STRASBOURG

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [S]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président

Lila BOCKLER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Décembre 2025

JUGEMENT

Contradictoire en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président et par Lila BOCKLER, Greffier

N° RG 25/08416 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3MZ

EXPOSE DU LITIGE

Selon exploit d’huissier en date du 6 septembre 2025, la S.A. ES ENERGIES STRASBOURG a fait assigner Madame [I] [S] devant le Tribunal de Proximité de [A] aux fins :

— de la voir condamnée à payer à la S.A. ÉS ÉNERGIES STRASBOURG la somme de 3.496,48 euros en principal, au titre d’un arriéré de paiement de fourniture de gaz et de la facture d’intervention, avec intérêts légaux à compter du 24 avril 2025 date de la mise en demeure,

— et de condamner Madame [S] à payer à la S.A. ÉS ÉNERGIES STRASBOURG une somme de 500,00 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été fixée à l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle la S.A. ÉS ÉNERGIES STRASBOURG était représentée par son avocat, et la défenderesse a comparu en personne.

Il sera statué par jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort.

MOTIFS

Sur la demande principale :

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon les articles 1231, 1231-1 et 1231-6 du même Code, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que Madame [S] est titulaire d’un contrat de fourniture de gaz n° 2011446 en date du 14 avril 2022, pour un logement situé [Adresse 4] à [Localité 4].

Elle reste redevable d’une facture de cessation de contrat du 6 juin 2024 d’un montant de 3.475,62 euros et d’une facture d’intervention du 18 juillet 2024 d’un montant de 20,86 euros, soit un total de 3.496,48 euros , dont elle ne justifie pas du règlement.

Une mise en demeure d’avoir à payer ladite somme lui a été délivrée par lettre recommandée avec avis de réception du 24 avril 2025.

Il y a lieu dès lors de la condamner au paiement de la somme de 3.496,48 euros en principal, avec intérêts légaux à compter du 24 avril 2025 date de la mise en demeure.

Sur le caractère exécutoire du jugement :

Le présent jugement étant rendu en dernier ressort, il y a lieu de le déclarer exécutoire de plein droit.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Madame [S] succombant à la présente instance, elle sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, y compris ceux liés à l’assignation.

Il apparaît par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la S.A. ÉS ÉNERGIES STRASBOURG les frais qu’elle a dû exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il convient dès lors de lui allouer une somme de 300,00 euros en application de l’article 700 du même Code.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [I] [S] à payer à la S.A. ÉS ÉNERGIES STRASBOURG la somme de 3.496,48 euros en principal, avec intérêts légaux à compter du 24 avril 2025 date de la mise en demeure;

CONDAMNE Madame [I] [S] à payer à la S.A. ÉS ÉNERGIES STRASBOURG la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DÉBOUTE la S.A. ÉS ÉNERGIES STRASBOURG du surplus de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire de plein droit ;

CONDAMNE Madame [I] [S] aux entiers dépens de la présente instance, y compris ceux liés à l’assignation ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, Juge et Greffier, avons signé le présent jugement.

Le Greffier, Le Juge