N° RG 25/10182 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N7KJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Site :

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

N° RG 25/10182

N° Portalis DB2E-W-B7J-N7KJ

Minute n°26/

Copie exec. à :

— M^e Mehdi ELMRINI

— défenderesse

Le

Le Greffier

M^e Mehdi EL MRINI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

13 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Mehdi ELMRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. ARC TP

Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 848 547 675

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Gussun KARATAS, Vice-Présidente

Greffier : Maryline KIRCH

En présence de [N] [U], auditeur de justice

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Février 2026.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 058-65001 signé le 4 novembre 2021 par la SARL ARC TP et accepté le 14 février 2022 par la SAS Grenke Location, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel – en l’espèce « 4 Boîtiers » – fourni par la SARL GEO DISTRI exerçant sous l’enseigne GEOCOYOTE, moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 64 euros HT, payables mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 5 décembre 2023 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS Grenke Location a assigné la SARL ARC TP devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 12 novembre 2025, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

427,20 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2023 date du dernier rejet du prélèvement du montant du loyer,1 429,20 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2023,121,60 euros au titre de la clause pénale (10 % de l’indemnité de résiliation conformément à l’article 10 des conditions générales de location),40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle a réclamé la restitution du matériel objet du contrat de location et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3ème jour suivant la signification du jugement à intervenir.

Elle a réclamé en outre la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société défenderesse aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 décembre 2025.

A cette audience, le tribunal demande les observations de la demanderesse sur l’éventuelle réduction d’office des clauses pénales s’agissant notamment de la majoration de 10% de l’indemnité de résiliation.

La SAS Grenke Location, représentée par son conseil, indique s’en remettre au tribunal sur sa demande de majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation et se réfère pour le surplus à son assignation.

La SARL ARC TP n’a pas comparu bien qu’assignée à étude.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

En cours de délibéré, le tribunal a sollicité les observations de la demanderesse sur l’incohérence de date relevée entre le courrier de résiliation datant du 14 avril 2024 et l’accusé de réception signé le 14 janvier 2025 produit avec ledit courrier. Par courriel du 9 février 2026, le conseil de la SAS Grenke Location a indiqué que cette dernière n’ayant pas réceptionné l’accusé de réception afférent à la lettre de résiliation du mois d’avril 2024, avait pris l’initiative de renvoyer à la société défenderesse la résiliation par courrier le 9 janvier 2025 et que l’accusé de réception signé le 14 janvier 2025 était en réalité afférent à ce dernier courrier. Il a joint le courrier du 9 janvier 2025 à l’appui de son courriel.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société Grenke Location justifie des pièces suivantes :

— le contrat de location précité,

— la confirmation de livraison du matériel loué en date du 9 novembre 2021, signée par la locataire à la même date,

— la facture en date du 14 février 2022 adressée à Grenke Location par la société GEO DISTRI pour un prix de 2 500 euros HT,

— la lettre de mise en demeure en date du 12 mars 2024 de payer le solde débiteur du compte au plus tard pour le 1er avril 2024 sous peine de résiliation du contrat, dont l’avis de réception présenté le 22 mars 2024 est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé »,

— la lettre de résiliation du contrat du 19 avril 2024, accompagnée d’un extrait de compte au 19 avril 2024 visant les loyers échus impayés du 5 décembre 2023 au 4 avril 2024 inclus (427,20 euros dont 120 euros au titre de l’assurance), l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er mai 2024 au 1er novembre 2025 (1 216 euros HT) et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,

— un courrier de mise en demeure en date du 11 décembre 2024 d’une société de recouvrement mandaté par la SAS Grenke Location adressé à la partie défenderesse et lui demandant de payer la somme totale de 2 170,52 euros sous huitaine,

— un courrier recommandé du 9 janvier 2025 avec accusé de réception signé le 14 janvier 2025 par lequel la SAS Grenke Location confirme à la SARL ARC TP avoir résilié le contrat de location et lui renvoie la lettre de résiliation du 19 avril 2024.

L’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe et son montant.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société Grenke location, des articles 10 et 11 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l’indemnité de non restitution du matériel, ainsi que de l’extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SARL ARC TP à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

307,20 euros au titre des loyers échus impayés du 5 décembre 2023 au 4 avril 2024 (76,80 euros X 4), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2023 sur la somme de 76,80 euros, du 8 janvier 2024 sur la somme de 76,80 euros, du 5 février 2024 sur la somme de 76,80 euros,, du 4 avril 2024 sur la somme de 76,80 euros, conformément à l’article 8.1 des conditions générales (intérêt de retard courant dès la date d’exigibilité de tout loyer impayé),1 216 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er mai 2024 jusqu’au 1er novembre 2025 (64 euros HT X 19), majorée de la TVA de 20% soit la somme totale de 1 459,20 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025, date de notification de la résiliation,

S’agissant de l’indemnité de résiliation, composée des loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat, stipulée par l’article 10 des conditions générales, la TVA lui est applicable, bien qu’elle ait été initialement réclamée hors taxes. L’indemnité de résiliation anticipée est allouée TVA incluse.

En effet, convenue lors de la conclusion du contrat (article 10 des conditions générales), son montant fait partie de son équilibre global. Elle doit ainsi être regardée comme la contrepartie d’une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et partant soumise à la TVA, peu important qu’en droit national ce montant soit par ailleurs qualifié de clause pénale ; la résiliation du contrat ne modifie pas la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l’indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution par le bailleur de ses obligations (cf CJUE 22 novembre 2018, [Adresse 5] SA aff C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações [Localité 6] SA aff 43/19).

40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article 8.1 des conditions générales.

Enfin, il sera fait droit à la demande de restitution du matériel conformément à l’article 11 des conditions générales, mais ce sans qu’il y ait lieu à astreinte.

En revanche, sera rejetée la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir sera rejetée, l’indemnité de résiliation égale à ces loyers étant déjà une clause pénale, de sorte que cette majoration constitue une clause pénale sur une clause pénale et que, dès lors, elle est manifestement excessive.

Sera également rejetée la demande au titre de l’assurance incluse dans la somme réclamée au titre des arriérés de loyers alors que la société Grenke Location ne donne aucune explication et ne justifie ni de la souscription d’une assurance par son intermédiaire par la SARL ARC TP ni de son montant, se contentant de produire les « conditions générales de l’assurance globale des biens de la société GRENKE » sur deux pages.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS Grenke Location les frais engagés par elle à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. La défenderesse sera donc condamnée à verser à la SAS Grenke Location la somme de 200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SARL ARC TP à payer à la SAS Grenke Location la somme de 307,20 euros, au titre des arriérés de loyer, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2023 sur la somme de 76,80 euros, du 8 janvier 2024 sur la somme de 76,80 euros, du 5 février 2024 sur la somme de 76,80 euros, du 4 avril 2024 sur la somme de 76,80 euros ;

CONDAMNE la SARL ARC TP à payer à la SAS Grenke Location la somme de 1 459,20 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025 ;

CONDAMNE la SARL ARC TP à payer à la SAS Grenke Location la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

ORDONNE la restitution du matériel, objet du contrat de location n°058-65001, soit « 4 Boîtiers» ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location du surplus de sa demande ;

CONDAMNE la SARL ARC TP à payer à la SAS Grenke Location la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL ARC TP aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Maryline KIRCH Gussun KARATAS