Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 23 janvier 2026, n° 26/00610

TJ Strasbourg 23 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement
Le juge a constaté que malgré les efforts de l'administration, l'éloignement n'a pas pu être réalisé, mais qu'il est raisonnable d'envisager un départ effectif d'ici la fin de la période maximale de rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 23 janv. 2026, n° 26/00610
Numéro(s) :	26/00610
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine BLOCHSabrina ARAB
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 19]

— -------------

[Adresse 17]

[Adresse 14]

[Localité 9]

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

N° RG 26/00610 – N° Portalis DB2E-W-B7K-ODLE

Le 23 Janvier 2026

Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Isabelle SARBACH, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 13 octobre 2023 par le préfet de faisant obligation à Monsieur [X] [O] de quitter le territoire français ;

Vu le jugement rendu le 20 novembre 2023 par la chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Colmar prononçant à l’encontre de Monsieur [X] [O] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 décembre 2025 par le M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN à l’encontre de M. [X] [O], notifiée à l’intéressé le même jour à 9h34 ;

Vu l’ordonnance rendue le 29 décembre 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [X] [O] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 30 décembre 2025

Vu la requête du M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN datée du 22 janvier 2026, reçue le 22 janvier 2026 à 13h40 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires de :

M. [X] [O]

né le 15 Février 1997 à [Localité 13] ALGERIE, de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 22 janvier 2026 ;

En présence de [L] [D], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 12] ,

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Sabrina ARAB, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M. [X] [O] ;

— Maître Delphine BLOCH, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

En l’espèce, M. [O] est placé en rétention administrative depuis le 24 décembre 2025 aux fins d’exécuter un arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 qui lui fait obligation de quitter le territoire ainsi qu’un jugement du Tribunal correctionnel de Colmar qui a prononcé à son encontre à titre de peine complémentaire, une interdiction définitive du territoire français.

Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de l’absence de laissez-passer et de moyen de transport mais qu’à ce stade de la procédure, il est raisonnable d’envisager un départ effectif de la personne éloignée d’ici la fin de la période maximale de rétention.

En effet, la Préfecture justifie de la saisine effective du Consulat d’Algérie dès la période d’incarcération de M. [O]. La Préfecture a par la suite relancé régulièrement les autorités consulaires algériennes par voie électronique les 24 décembre 2025 puis les 7, 13 et 19 janvier 2026.

S’agissant des perspectives d’éloignement, il convient de relever que les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie, très tendues depuis de nombreux mois, semblent s’assouplir, ainsi qu’en atteste notamment les pièces produites par l’avocat de la Préfecture dont il ressort que le consulat d’Algérie à [Localité 16] a repris les rendez-vous consulaires. Aussi, aucun élément autre qu’hypothétique ne permet actuellement de présumer une carence définitive des autorités étrangères saisies. Il reste raisonnable d’envisager que la délivrance du laissez-passer consulaire faisant défaut pourra intervenir dans un délai compatible avec les contraintes matérielles d’organisation d’un départ effectif de M. [O] d’ici la fin de la période maximale de rétention, étant rappelé que l’identité et la nationalité de ce dernier a déjà pu être confirmée puisque l’administration est en possession d’une copie de son passeport algérien.

La deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de M. [O].

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête du M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [X] [O], au centre de rétention de [Localité 15] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 12] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 23 janvier 2026 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 12] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 12], par courriel à l’adresse [Courriel 18]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. justificatives.

Reçu le 23 janvier 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visio-conférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 23 janvier 2026, à l’avocat du M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 23 janvier 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 23 Janvier 2026 courrier électronique à Madame le procureur de la République

Le greffier,