N° RG 25/07096 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NYPI

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Localité 2] Civil

N° RG 25/07096 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NYPI

Minute n°

copie exécutoire le 19 mai 2026 à :

— M^e Adélaïde SCHMELTZ

— M^e Aurélie GENOT

pièces retournées

le 19 mai 2026

M^e Aurélie GENOT

M^e Adélaïde SCHMELTZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

19 MAI 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [D]

né le 14 Mars 2000 à [Localité 3] (MAROC) [Localité 4]

[Adresse 2]

représenté par M^e Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par M^e Kajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. CITY AUTOS ALSACE

[Adresse 3]

représentée par M^e Aurélie GENOT, avocat au barreau de MULHOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

[C] [V], Auditeur de justice

[K] [J], Attaché de justice

DÉBATS :

Audience publique du 17 Mars 2026

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 14 décembre 2024, Monsieur [G] [D] a acquis auprès de la société par actions simplifiée unipersonnelle CITY AUTOS ALSACE (ci-après la SASU CITY AUTOS ALSACE) un véhicule de marque OPEL modèle CORSA pour un prix de 3 250 €, outre 60 € de frais de contrôle technique, ainsi que 250 € de frais d’immatriculation.

Monsieur [G] [D], se plaignant de dysfonctionnements du véhicule, a mis en demeure la SASU CITY AUTOS ALSACE, par lettre recommandée accusée de réception en date du 27 décembre 2024, aux fins d’annulation de la vente de restitution du prix de vente.

Par requête enregistrée le 18 juillet 2025, Monsieur [G] [D] a saisi le Tribunal judiciaire de STRASBOURG, en sa 11e chambre, aux fins de restitution du montant de la vente, outre le paiement d’une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts.

La Juridiction de STRASBOURG s’est déclarée incompétente au profit du Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM. L’affaire a été appelée à l’audience du 14 octobre 2025, et renvoyée à plusieurs reprises.

À l’audience du 17 mars 2026, Monsieur [G] [D], représenté par son Conseil, a repris ses conclusions du 2 février 2026 et demande :

De constater l’existence d’un vice caché sur le véhicule objet du contrat de vente ;La condamnation de la SASU CITY AUTOS ALSACE à lui verser les sommes suivantes au titre de son préjudice matériel :3 250 € au titre du véhicule,67,21 € x 12 mois, soit 806,52 €, au titre des mensualités de l’assurance auto,140 € au titre des frais de remorquage,La condamnation de la SASU CITY AUTOS ALSACE à lui verser la somme de 1 000 € au titre de son préjudice moral ;

Sur la demande d’expertise du véhicule,

À titre principal,

De débouter la SASU CITY AUTOS ALSACE de sa demande d’expertise ;

À titre subsidiaire,

D’ordonner cette expertise, à charge pour la SASU CITY AUTOS ALSACE d’avancer les frais ;La réserve des droits de Monsieur [G] [D] à conclure après dépôt du rapport d’expertise ;

En tout état de cause,

De débouter la SASU CITY AUTOS ALSACE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner au paiement de la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;De statuer ce que de droit quant aux frais et dépens de la procédure.

Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui de ces prétentions, aux conclusions déposées pour le compte de Monsieur [G] [D].

La SASU CITY AUTOS ALSACE, représentée par son Conseil, reprend ses conclusions du 25 novembre 2026, et demande, sous exécution provisoire :

De débouter Monsieur [G] [D] l’intégralité de ses demandes ;

Subsidiairement,

D’ordonner une expertise judiciaire aux frais avancés par Monsieur [G] [D] ;De condamner Monsieur [G] [D] à lui verser la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui de ces prétentions, aux conclusions déposées pour le compte de la SASU CITY AUTOS ALSACE.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE AU TITRE DES VICES CACHÉS

Il ressort de l’article 1641 du Code civil que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

En l’espèce, Monsieur [G] [D], sur qui pèse la charge de la preuve d’un vice caché allégué du véhicule n’apporte aucun élément de preuve de ce vice caché et ne sollicite pas de mesure d’expertise, cette mesure étant sollicitée par la SASU CITY AUTOS ALSACE, à titre subsidiaire, alors que Monsieur [G] [D] s’y oppose d’ailleurs.

En conséquence, Monsieur [G] [D] sera débouté de l’intégralité de ses demandes, ce dernier étant défaillant dans la démonstration de l’existence d’un vice caché.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE Monsieur [G] [D] de l’intégralité de ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge