N° RG 25/10186 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N7KS

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

[F] Civil

N° RG 25/10186 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N7KS

Minute n°

Expédition exécutoire

à Société ALSACE HABITAT

Expédition à:

Mme [W] [Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

09 AVRIL 2026

DEMANDERESSE :

Société ALSACE HABITAT, société d’économie mixte

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparante

DÉFENDERESSE :

Madame [W] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026.

JUGEMENT

Rendu par défaut en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/10186 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N7KS

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice du 28 octobre 2025, la SEM ALSACE HABITAT, a fait assigner Madame [W] [Y], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.

A l’audience du 5 février 2026, la SEM ALSACE HABITAT représentée par Madame [M], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir spécial, s’est désistée de ses demandes principales et a maintenu ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la dette ayant été soldée. Madame [W] [Y], assignée à étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La SEM ALSACE HABITAT se désiste de ses demandes principales, la dette de loyers ayant été soldée. Madame [W] [Y] sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi que 150 euros au titre de l’article 700 euros du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la SEM ALSACE HABITAT se désiste de ses demandes principales ;

CONDAMNE Madame [W] [Y] à payer la somme de 150 euros à la SEM ALSACE HABITAT ;

CONDAMNE Madame [W] [Y] aux dépens ;

RAPPELLE le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER