Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes civils cab 1, 5 mars 2026, n° 26/00247

TJ Strasbourg 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Omission de statuer
La cour a constaté que la demande des S.C.I. STEELMAN 1 et 2 n'avait pas été reprise dans l'ordonnance précédente, justifiant ainsi l'ajout des désordres dans le dispositif.
Accepté
Responsabilité de la provision pour l'expertise
La cour a ordonné que les S.C.I. STEELMAN 1 et 2, ainsi que UNIQLO EUROPE LTD, versent une consignation pour la rémunération de l'expert, confirmant ainsi la responsabilité partagée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. civils cab 1, 5 mars 2026, n° 26/00247
Numéro(s) :	26/00247
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène LABORDESarah PAQUETNicolas FRAMERYJean-François ZENGERLECéline FUCHS
Parties :	S.C.I. STEELMAN 1, SOGESTRA c/ S.A.S., UNIQLO EUROPE LTD

Texte intégral

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 26/00247 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGBW

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Nicolas FRAMERY – 274

M^e Céline FUCHS – 161

M^e Hélène LABORDE – T007

M^e Sarah PAQUET – 163

M^e Jean-françois ZENGERLE – 103

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 05 mars 2026

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Ordonnance du 5 mars 2026

DEMANDERESSES :

S.C.I. STEELMAN 1, représentée par sa gérante la société DTZ INVESTORS FRANCE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] dont le siège est situé [Adresse 1], représentée par son Président

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Sarah PAQUET, avocat au barreau de STRASBOURG

S.C.I. STEELMAN 2, représentée par sa gérante la société DTZ INVESTORS FRANCE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] dont le siège est situé [Adresse 1], représentée par son Président

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Sarah PAQUET, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSES :

Syndic. de copro. [Adresse 3], représenté par son syndic, la SAS SOGESTRA, dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 4]

[Adresse 5]

représentée par M^e Jean-françois ZENGERLE, avocat au barreau de STRASBOURG

UNIQLO EUROPE LTD, Société de droit anglaisdont le siège est situé [Adresse 6], pris en son établissement principal

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Nicolas FRAMERY, avocat au barreau de STRASBOURG

S.A.S. SOGESTRA

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par M^e Jean-françois ZENGERLE, avocat au barreau de STRASBOURG

S.A.R.L. H&M HENNES & MAURITZ

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par M^e Céline FUCHS, avocat au barreau de STRASBOURG

S.A.R.L. SOCIÉTÉ UNIQLO EUROPE LTD, immatriculée au RCS de [Localité 8], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 7]

représentée par M^e Nicolas FRAMERY, avocat au barreau de STRASBOURG, M^e Hélène LABORDE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 05 Mars 2026

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

Par requête reçue au greffe le 30 janvier 2026, la SCI STEELMAN 2 et la SCI STEELMAN 1 ont saisi la juridiction de céans d’une requête en omission de statuer d’une ordonnance rendue le 22 janvier 2026 sous la référence RG 25/1500 tendant à la voir compléter pour ajouter les désordres décrits par la société la SARL H&M HENNES & MAURITZ.

Selon des observations datées du 12 février 2026, la société UNIQLO EUROPE LTD a déclaré ne pas s’opposer à la demande de la SCI STEELMAN 2 et la SCI STEELMAN 1 sous réserve qu’elles assument la provision qui serait ordonnée dans le cadre de l’extension de l’expertise qu’elles sollicitent.

MOTIFS :

A cet égard, alors qu’il résulte de ladite ordonnance que la SCI STEELMAN 2 et la SCI STEELMAN 1 ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 3] », sis [Adresse 11] à STRASBOURG (67000) (ci-après le syndicat des copropriétaires), la Sas SOGESTRA, la société de droit anglais UNIQLO EUROPE LTD et la SARL H&M HENNES & MAURITZ devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir, notamment, page 7/8 de l’assignation, examiner les désordres décrits par la société la SARL H&M HENNES & MAURITZ, il appert que cette demande n’a pas été reprise dans les motifs et donc également dans le dispositif.

Dès lors, cette omission sera rectifiée comme précisé ci-dessous.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARONS la requête de la SCI STEELMAN 2 et la SCI STEELMAN 1 recevable et bien fondée ;

DISONS que l’ordonnance n° RG 25/1500 du 22 janvier 2026 du tribunal judiciaire de Strasbourg est affectée d’une omission de statuer ;

AJOUTONS dans l’ordonnance n° RG 25/1500 du 22 janvier 2026 du tribunal judiciaire de Strasbourg, :

— page 4, après le paragraphe sur ce que la société UNIQLO EUROPE LTD produit et avant la phrase précisant que «Ces éléments suffisent à prouver la vraisemblance des désordres allégués. », le paragraphe suivant « Par ailleurs, à l’appui de leur demande, la SCI STEELMAN 2 et la SCI STEELMAN 1 produisent des échanges de courriels de la société la SARL H&M HENNES & MAURITZ qui se plaint de dégâts des eaux dans ses locaux loués semblant provenir des étages supérieurs. » ;

REMPLAÇONS dans l’ordonnance n° RG 25/1500 du 22 janvier 2026 du tribunal judiciaire de Strasbourg, :

— page 5, la phrase « ORDONNONS une expertise des locaux commerciaux loués par la SARL UNIQLO EUROPE LTD, situés [Adresse 12] ; » par la phrase « ORDONNONS une expertise des locaux commerciaux loués par la SARL UNIQLO EUROPE LTD et par la SARL H&M HENNES & MAURITZ, situés [Adresse 13] ; » ;

— page 5, la phrase « 2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, les locaux commerciaux loués par la SARL UNIQLO EUROPE LTD, situés [Adresse 12], le décrire, entendre tous sachants, ; » par la phrase « 2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, les locaux commerciaux loués par la SARL UNIQLO EUROPE LTD et par la SARL H&M HENNES & MAURITZ, situés [Adresse 13], les décrire, entendre tous sachants, ; » ;

— page 6, la phrase « DISONS que la SARL UNIQLO EUROPE LTD devra verser une consignation de trois mille Euros (3.000 €.) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant la date d 30 avril 2026 ; » par la phrase « DISONS que la SARL UNIQLO EUROPE LTD, d’une part, et la SCI STEELMAN 2 et la SCI STEELMAN 1, d’autre part, devront verser, chacune, une consignation de deux mille Euros (2.000 €.), soit 4.000 € en tout, à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant la date du 30 avril 2026 ; » ;

— page 7, la phrase « CONDAMNONS la SARL UNIQLO EUROPE LTD aux dépens ; » par la phrase « CONDAMNONS la SARL UNIQLO EUROPE LTD aux dépens de la procédure n° RG 25/1500 et CONDAMNONS la SCI STEELMAN 2 et la SCI STEELMAN 1 aux dépens de la procédure n° RG 25/1590 ; » ;

DISONS que le reste de l’ordonnance reste inchangé ;

LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge du Trésor ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

DISONS que la mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée par les soins du greffe.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER