N° RG 26/01724 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGBH

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 1]

[Localité 1]

HAGUENAU Civil

N° RG 26/01724 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGBH

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à Maître [H];

société energies de l’est 46

le

Le Greffier

M^e Gwénaëlle ALLOUARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

19 MAI 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. SIEHR

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 1]

[Localité 1]

HAGUENAU Civil

N° RG 26/01724 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGBH

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à Maître ALLOUARD;

société energies de l’est 46

le

Le Greffier

M^e Gwénaëlle ALLOUARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

19 MAI 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. SIEHR

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDERESSE :

S.A.S. ENERGIES DE L’EST 46

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président

Lila BOCKLER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Mars 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président et par Lila BOCKLER, Greffier

N° RG 26/01724 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGBH

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, la société à actions simplifiées (SAS) SIEHR a fait assigner la SAS ENERGIES DE L’EST [Cadastre 1], devant le tribunal de proximité de Haguenau aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes :

— de 7 367,94 euros au principal, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 4 novembre 2025,

— et de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société SIEHR expose avoir été sollicitée par la société ENERGIES DE L’EST 46, afin de lui fournir divers matériaux de plomberie. Plusieurs factures ont été émises pour un montant global de 22 173,21 euros. Une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 4 novembre 2025. La défenderesse a effectué plusieurs versements et le solde restant dû à ce jour est de 7 367,94 euros.

L’affaire a été fixée à l’audience du 24 mars 2026.

La société SIEHR, représentée par son avocat, a repris son assignation et maintenu ses demandes.

La société ENERGIE DE L’EST 46 n’était pas représentée, bien que régulièrement assignée par remise à personne.

L’affaire a été mise en délibéré pour le présent jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement:

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la société SIEHR produit trois factures du 30 avril 2024 et du 11 octobre 2024 au nom de la défenderesse pour des montants respectifs de 657,08 euros, 16 146,18 euros et 6 369,95 euros et trois bons de livraisons signés correspondants aux factures. La défenderesse a effectué plusieurs versements, ramenant le solde de la dette à 7 367,94 euros.

Les intérêts mis en compte sont mentionnés sur la facture au titre d’une pénalité “égale à 3 fois le taux d’intérêt légal” conformément à l’article L. 441-10 alinéa 1 du code de commerce.

Le montant demandé est justifié et sera retenu.

Ainsi, la SAS ENERGIES DE L’EST 46 sera condamnée à payer à la société SIEHR la somme de 7 367,94 euros en principal, augmenté des intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 4 novembre 2025, date de la mise en demeure.

N° RG 26/01724 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGBH

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire de droit de la présente décision n’a pas lieu d’être écartée, et il convient donc de déclarer le présent jugement exécutoire de droit par provision, en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile :

La SAS ENERGIES DE L’EST 46 succombant à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile, y compris ceux liés à l’assignation.

Il apparaît par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société SIEHR les frais qu’il a dû exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il convient dès lors de faire droit à sa demande au titre des frais irrépétibles et de lui allouer une somme de 800 euros en application de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable la demande de la SAS SIEHR ;

CONDAMNE La SAS ENERGIES DE L’EST 46 à payer à la SAS SIEHR la somme de 7 367,94 euros en principal, augmenté des intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 4 novembre 2025, date de la mise en demeure ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire de droit à titre provisoire, et DIT n’y avoir lieu de l’écarter;

CONDAMNE La SAS ENERGIES DE L’EST 46 à payer à la SAS SIEHR la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE La SAS ENERGIES DE L’EST 46 aux entiers dépens de la présente instance, y compris ceux liés à l’assignation ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, Juge et Greffier, avons signé le présent jugement.

Le Greffier, Le Juge par M^e Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDERESSE :

S.A.S. ENERGIES DE L’EST 46

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante ni représentée

N° RG 26/01724 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGBH

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président

Lila BOCKLER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Mars 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président et par Lila BOCKLER, Greffier

N° RG 26/01724 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGBH

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, la société à actions simplifiées (SAS) SIEHR a fait assigner la SAS ENERGIES DE L’EST [Cadastre 1], devant le tribunal de proximité de Haguenau aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes :

— de 7 367,94 euros au principal, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 4 novembre 2025,

— et de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société SIEHR expose avoir été sollicitée par la société ENERGIES DE L’EST 46, afin de lui fournir divers matériaux de plomberie. Plusieurs factures ont été émises pour un montant global de 22 173,21 euros. Une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 4 novembre 2025. La défenderesse a effectué plusieurs versements et le solde restant dû à ce jour est de 7 367,94 euros.

L’affaire a été fixée à l’audience du 24 mars 2026.

La société SIEHR, représentée par son avocat, a repris son assignation et maintenu ses demandes.

La société ENERGIE DE L’EST 46 n’était pas représentée, bien que régulièrement assignée par remise à personne.

L’affaire a été mise en délibéré pour le présent jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement:

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la société SIEHR produit trois factures du 30 avril 2024 et du 11 octobre 2024 au nom de la défenderesse pour des montants respectifs de 657,08 euros, 16 146,18 euros et 6 369,95 euros et trois bons de livraisons signés correspondants aux factures. La défenderesse a effectué plusieurs versements, ramenant le solde de la dette à 7 367,94 euros.

N° RG 26/01724 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGBH

Les intérêts mis en compte sont mentionnés sur la facture au titre d’une pénalité “égale à 3 fois le taux d’intérêt légal” conformément à l’article L. 441-10 alinéa 1 du code de commerce.

Le montant demandé est justifié et sera retenu.

Ainsi, la SAS ENERGIES DE L’EST 46 sera condamnée à payer à la société SIEHR la somme de 7 367,94 euros en principal, augmenté des intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 4 novembre 2025, date de la mise en demeure.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire de droit de la présente décision n’a pas lieu d’être écartée, et il convient donc de déclarer le présent jugement exécutoire de droit par provision, en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile :

La SAS ENERGIES DE L’EST 46 succombant à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile, y compris ceux liés à l’assignation.

Il apparaît par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société SIEHR les frais qu’il a dû exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il convient dès lors de faire droit à sa demande au titre des frais irrépétibles et de lui allouer une somme de 800 euros en application de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.,

DÉCLARE recevable la demande de la SAS SIEHR ;

CONDAMNE La SAS ENERGIES DE L’EST 46 à payer à la SAS SIEHR la somme de 7 367,94 euros en principal, augmenté des intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 4 novembre 2025, date de la mise en demeure ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire de droit à titre provisoire, et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;

CONDAMNE La SAS ENERGIES DE L’EST 46 à payer à la SAS SIEHR la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE La SAS ENERGIES DE L’EST 46 aux entiers dépens de la présente instance, y compris ceux liés à l’assignation ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, Juge et Greffier, avons signé le présent jugement.

Le Greffier, Le Juge