N° RG 25/07846 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ6M

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 2]

[Localité 4]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/07846 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ6M

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à Maître BERTANI;

Mme [X]

le

Le Greffier

M^e Frédérique BERTANI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

22 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A. STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDERESSE :

Madame [O] [X]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Novembre 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection et par Lila BOCKLER, Greffier

N° RG 25/07846 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ6M

EXPOSE DU LITIGE

Selon exploit d’huissier en date du 6 août 2025, la S.A. STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX a fait assigner Madame [O] [X] devant le Tribunal de Proximité de HAGUENAU aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes :

— de 8.351,17 euros en principal avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,

— de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts,

— et de 1.000,00 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle fonde sa demande sur la responsabilité civile délictuelle et l’enrichissement sans cause, suite à des manipulations frauduleuses du compteur de la défenderesse ayant donné lieu à consommation d’électricité sans contrat de fourniture ni facturation.

L’affaire a été fixée à l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle la S.A. STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX était représentée par leur avocat, et la défenderesse n’a pas comparu, bien que régulièrement assignée à personne présente au domicile .

Il sera statué par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La S.A. STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX verse aux débats :

— un rapport par un agent assermenté de la S.A. STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX constatant des manipulations frauduleuses destinées à opérer un vol de courant sur le compteur desservant le logement de Madame [O] [X],

— une facture de consommation en absence de fournisseur en date du 13 décembre 2023 d’un montant de 8.351,17 euros,

— un constat de carence du 31 juillet 2025.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Madame [O] [X] a commis une faute en arrachant les scellés du CPPI et du compteur apposés par la S.A. STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX et en permettant l’alimentation du compteur alors que le contrat de fourniture d’énergie avait été résilié le 7 juillet 2022.

La S.A. STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX est donc bien fondée à solliciter la réparation du préjudice en résultant.

La facture du 13 décembre 2023 décomptant l’énergie consommée sans contrat est conforme à la Délibération n°2021-342 de la Commission de Régulation de l’ Énergie du 18 novembre 2021 portant décision sur les modalités de calcul de la compensation due par les consommateurs au gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité au titre des consommations sans fournisseur.

Par conséquent, Madame [O] [X] sera condamnée à payer la somme de 8.351,17 euros à la S.A. STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande en dommages et intérêts :

La S.A. STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX n’apporte pas d’éléments démontrant un préjudice, autre que l’absence et le retard de paiement des factures.

Elle sera donc déboutée de sa demande en dommages et intérêts.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire de droit de la présente décision n’a pas lieu d’être écartée par le juge, et il convient donc de déclarer le présent jugement exécutoire de droit par provision, en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Madame [O] [X] succombant à la présente instance, elle sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, y compris ceux liés à son assignation.

Il apparaît par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la S.A. STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX les frais qu’elle a dû exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il convient dès lors de lui allouer une somme de 1.000,00 euros en application de l’article 700 du même Code.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE Madame [O] [X] à payer à la S.A. STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX la somme de 8.351,17 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

DÉBOUTE la S.A. STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX de sa demande de dommages et intérêts;

CONDAMNE Madame [O] [X] à payer à la STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Madame [O] [X] aux entiers dépens de la présente instance, y compris ceux liés à son assignation ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire de droit à titre provisoire, et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, Juge et Greffier, avons signé le présent jugement.

Le Greffier, Le Juge