N° RG 24/01162 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAK4

PÔLE SOCIAL

Minute n°J26/00279

N° RG 24/01162 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAK4

Copie :

— aux parties en LRAR (CCC)

Monsieur [B] [T]

CPAM DU BAS-RHIN

— avocat (CCC) par LS

M^e Sokaïna BENGHALIA

Le :

Pour le Greffier

M^e Sokaïna BENGHALIA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

du 15 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente

— Claude KNOBLAUCH, Assesseur employeur

— Serge BENAYOUN, Assesseur salarié

***

À l’audience du 06 février 2026, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2026.

***

JUGEMENT :

— mis à disposition au greffe le 15 Avril 2026,

— Contradictoire et par mesure d’administration judicaire insusceptible de recours

— signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MIQUET, Greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [T]

né le 02 Septembre 1980 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat M^e Sokaïna BENGHALIA, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant,

DÉFENDERESSE :

CPAM DU BAS-RHIN

[Adresse 2]

[Localité 4]

Par requête en date du 5 septembre 2024, M. [B] [T], dument représenté a sollicité du tribunal de :

DECLARER Monsieur [B] [T] recevable et bien fondé en son action ;

ACCORDER l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [B] [T] ;

PRONONCER la jonction avec les procédures n° RG 24/00776 et RG 24/00993;

DECLARER que la consolidation ne pouvait être fixée au 31 janvier 2024 au vu des éléments médicaux versés au dossier ;

DECLARER que le taux de 12% d’incapacité permanentene pouvait être fixé et que la rente ne pouvait être attribuée en l’absence de consolidation ;

DECLARER l’état de santé de Monsieur [B] [T] non consolidé ;

CONDAMNER la CPAM du Bas-Rhin à reprendre le versement des indemnités journalières à compter du 31 janvier 2024 ;

CONDAMNER la CPAM du Bas-Rhin à verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à Monsieur [B] [T] ;

CONDAMNER la CPAM du Bas-Rhin aux éventuels dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Avec l’accord des deux parties, le tribunal a fait application des dispositions de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Le demandeur a repris ses écritures du 23 avril 2025, portant le numero RG 24/00776, alors que la présente procédure porte le numero 24/01162, lesquelles reprennent les prétentions initiales.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a repris ses écritures du 11 décembre 2025 et sollicite du tribunal de :

— Ordonner la jonction des recours enregistrés sous les numéros RG 24/01162 et RG 24/00776 ;

En conséquence,

— Constater que la Caisse Primaire ne peut utilement déposer des conclusions au fond concernant le taux d’incapacité, celui-ci dépendant directement de la date de consolidation;

— Sursoir à statuer sur le taux d’incapacité permanente.

Le tribunal a mis l’instance en délibéré au 15 avril 2026.

MOTIVATION

M. [T] a saisi le tribunal outre dans le cadre de la présente instance, mais également dans le cadre d’une instance portant numero RG 24/00776.

Cette autre instance a été frappée de caducité lors de l’audience de plaidoirie du 3 septembre 2025, le demandeur ne s’étant pas présenté, en dépit du caractère orale de la procédure et n’ayant pas demandé à être dispensé de comparaître.

Il s’en suit que l’instance RG 24/00776 est aujourd’hui éteinte et que la présente procédure ne peut lui être jointe.

Cette procédure a été reprise sous le numero RG 25/01597. Elle a donné lieu à un jugement avant dire droit du 4 février 2026 qui a ordonné la réouverture des débats en ordonnant une expertise avec mission donnée à l’expert de « fixer la date de consolidation de Monsieur [T] [B] en tenant compte des répercutions des conséquences médicales de l’accident de la voie publique de janvier 2022 en disant à partir de quand ces conséquences médicales de de l’accident de la voie publique de janvier 2022 évoluaient pour leur propre compte. »

Il sera relevé que nonobstant le titre de la requête de M. [T] qui mentionne « contestation du taux d’invalidité », le tribunal n’est pas tenu par un titre mais par le dispositif des conclusions or dans celles-ci, c’est très clairement la date de consolidation qui est contestée et non un taux d’incapacité permanente partielle et encore moins un taux d’invalidité.

Il en résulte que la présente procédure a le même objet que la procédure désormais référencée 25/01597 et qu’il y a lieu d’en ordonner la jonction.

La procédure RG 25/01597 étant renvoyée à l’audience du 16 septembre 2026, il en sera de même de la présente.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, et par mesure d’administration judicaire insusceptible de recours ;

ORDONNE le renvoi de la présente procédure à l’audience du tribunal de céans, pôle social, fixée au 16 septembre 2026 à 14 heures en salle 203 ;

ORDONNE la jonction de la présente procédure avec la procédure RG 25/01597 ;

Le Greffier Le Président

Margot MIQUET Catherine TRIENBACH